La conformite et la non conformite
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7. après avoir expliqué ce que recouvre la fonction conformité, présentez les obligations légales relatives à la maîtrise du risque de non-conformité.Dans un 1er temps, nous définirons la notion de conformité, notion qui n’est pas nouvelle dans les domaines de la banque et de la finance. Elle est apparue dans les textes en 1997, avec le règlement 97-02. Dans un 2ème temps, nous verrons que c’est maintenant qu’elle trouve toute son importance, notamment en raison de l’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de performance des banques, prenant en compte la mesure de nouveaux risques : risque opérationnel et risque juridique, dont le risque de non-conformité est un élément majeur.
A. Que recouvre la fonction conformité a. Délimitation de la notion de conformité Le responsable de la conformité gère un risque qui s’exprime par la négative : le risque de non-conformité. Ce risque est défini par le règlement 97-02 comme « un risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu’elles soient de nature législatives ou réglementaires, ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques. » La non-conformité recouvre ce que le juriste de banque dénomme : ▪ D’une part la responsabilité pénale du banquier. ▪ D’autre part, la responsabilité professionnelle concernant les règles de fonctionnement interne fixées par le législateur ou les autorités de tutelle. b. Les enjeux de la fonction conformité Crises boursières et scandales divers ont mis au jour les failles du système financier. Cette obsession sécuritaire est devenue le mal nécessaire pour restaurer la confiance sur des marchés très malmenés. Le déluge réglementaire qui a suivi était donc la réponse logique au laisser-aller. Le risque est devenu