Séance n°2: la cession de créances professionnelles.

Cas pratique n°1 :
Un grossiste décide de céder deux créances, qu’il avait contre ses clients au titre de son activité professionnelle, à un établissement bancaire par le biais d’un bordereau mentionnant individuellement lesdites créances, intitulé « Convention de vente de créances professionnelles – Loi Dailly n° 81-1 du 2 janvier 1981 ». La banque cessionnaire a par la suite notifié la cession aux deux débiteurs cédés. Néanmoins, au moment de payer, le premier débiteur cédé invoque une irrégularité de forme de la cession alors que le second qui a donné son acceptation soutient qu’il est déjà créancier du banquier en vertu d’un jugement passé en force de chose jugée.
I Le problème de la validité du bordereau Dailly.
Le cessionnaire peut-il se prévaloir du bordereau Dailly pour demander le paiement de la créance au débiteur cédé ?

La remise du bordereau au cessionnaire par le cédant réalise le transfert de propriété des créances, cette remise étant l'unique formalité à accomplir, le respect du formalisme de l'acte de cession doit être d'autant plus strictement respecté. Le bordereau Dailly est en effet un titre formaliste qui doit revêtir la forme d’un écrit comportant des mentions obligatoires qui sont des conditions de forme ab initio prévues par l’article L 313-23 du Code monétaire et financier.
En effet, l’article L.313-23 du Code de monétaire et financier dispose que : « Le bordereau doit comporter les énonciations suivantes :
1. La dénomination, selon le cas, « acte de cession de créances professionnelles » ou « acte de nantissement de créances professionnelles » ;
2. La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 ;
3. Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire ;
4. La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou données en nantissement ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette