Etat explicatif de l’origine du déficit ou du résultat nul déclaré CGI
Article 20 : Déclaration du résultat fiscal et du chiffre d’affaires
IV. - Les sociétés sont tenues de joindre à toute déclaration de résultat fiscal nul ou déficitaire un état explicatif de l’origine du déficit ou du résultat nul déclaré, établi sur ou d’après un imprimé – modèle de l’administration et signé par le représentant légal de la société concernée, sous peine de l’application des dispositions de l’article 198 bis ci-dessous
Article 82 : Déclaration annuelle du revenu global
IV. - Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu au titre de leur revenu professionnel, déterminé selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié sont tenus, en cas de résultat nul ou déficitaire, de joindre à leur déclaration de revenu global un état explicatif de l’origine du déficit ou du résultat nul déclaré, établi sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration et signé par le contribuable concerné, sous peine de l’application des dispositions de l’article 198 bis ci-dessous.
Article 198 : Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la retenue à la source
Lorsque le contribuable ne produit pas l’état explicatif de l’origine du déficit ou du résultat nul déclaré prévu aux articles 20- IV et 82-IV cidessus, il est invité par lettre, dans les formes prévues à l’article 219 cidessous, à déposer ledit état dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de réception de ladite lettre.
A défaut de présentation de l’état susvisé dans le délai précité, l’administration informe le contribuable par lettre, dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessous, de l’application d’une amende de deux mille (2.000) dirhams.
Cette amende est émise par voie de rôle.