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Chapitre 1 de droit

1130 mots 5 pages
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Chapitre 1 : L’organisation judiciaire

I / les principes fondamentaux de la justice
La primauté de la justice publique sur la justice privée
Il est interdit de faire justice sois même

A. L’existence de 2 ordres de juridictions
Il existe d’une part l’ordre administratif et de l’autre l’ordre judiciaire
L’ordre administratif à pour rôle de régler les litiges entre l’administration et les administrés
L’ordre judiciaire est compétent pour connaitre des litiges entre personnes physique (Particulier ou Commerçant) ou les personnes morales (Les sociétés et les associations). Il est également compétent pour connaitre et sanctionner les infractions : contravention – délit / quasi délit – crimes
Dés le moment ou il y à un conflit entre 2 particulier entre 2 commerçant c’est de l’ordre judiciaire

B. Spécialisation et hiérarchie des juridictions
1. La spécialisation
Pour les juridictions judiciaires ont distingue 2 types de juridictions :
• Les juridictions pénales spécialisées selon la gravité de l’infraction : tribunal de police – correctionnelles – cour d’assise –
• Les juridictions civiles spécialisées selon la nature du litige.
Exemple si le litige concerne un contrat de travail il ira au conseil des prud’hommes si il s’agit d’un litige sur une propriété il ira au TGI
2. La hiérarchisation
Il existe 2 degrés de juridictions :
• Juridiction de 1er instance/degré : concerne le tribunal de police – correctionnelle – exception – T.G.I.
• Juridiction de 2e degré : o Cour d’appel : rejuge l’affaire dés le début o Cour de cassation : contrôle la rectitude des jugements rendus

C. Les autres principes fondamentaux de la justice
L’égalité : tous les citoyens sont égaux devant la loi
La gratuité : le cout de fonctionnement des juridictions est pris en charge par l’Etat.
La continuité : il n’y a pas de vacance judiciaire ; il fonctionne 24H / 24 ; existe une procédure d’urgence appelé procédure de référé composé d’un seul juge dis

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