Chapitre introductif sur la fiscalité
1-1 Notion de droit fiscal:
La fiscalité peut être définie comme un support juridique élaboré par l’Etat pour :
Déterminer et identifier les différents types d’impôts à appliquer.
Fixer les modalités de leur paiement.
Identifier les différents contribuables assujettis qui devront payer tel ou tel impôt.
1-2 Sources du droit fiscal:
La constitution
Les accords et traités internationaux Sources du droit fiscal
La loi de finances
La doctrine administrative
La jurisprudence
Commentaire du schéma:
La constitution : c’est la loi suprême qui contient des dispositions intéressant les fondements de l’obligation fiscale et l’autorité compétente pour l’établir ;
La loi de finances: elle constitue la source essentielle du droit fiscal. Elle est votée par le parlement et la chambre des conseillers dans le cadre du budget de l'Etat. La loi de finances autorise chaque année la perception de l’impôt et en fixe les barèmes et les taux;
La jurisprudence : Les contribuables qui ne sont pas satisfaits d’une décision prise à leur encontre par l’administration ont le droit de contester la légalité de cette décision devant les tribunaux ;
La doctrine administrative : Ce sont l’ensemble des opinions émises par les auteurs sur les problèmes juridiques. Elle s’exprime par des écrits qui peuvent prendre des formes très diverses tel que les chroniques ou les notes d’arrêt, les articles manuels, les traités, les thèses de doctorat…;
Les traités et accords internationaux: Inspiré de la législation française, le système fiscal marocain prend place dans un cadre national et c’est ainsi que la Maroc a pu passer, avec bien d’autres pays étrangers, des conventions fiscales de réciprocité tendant à éliminer les doubles impositions.
1-3 Les différentes fonctions de la fiscalité:
Fonction financière
L'impôt permet à l'Etat d'avoir des ressources afin de financer les dépenses publiques
Fonction sociale
La fiscalité est un instrument de