Chapitre introductif sur la fiscalité

Pages: 3 (635 mots) Publié le: 2 octobre 2014
1)Introduction :
1-1 Notion de droit fiscal:
La fiscalité peut être définie comme un support juridique élaboré par l’Etat pour :
Déterminer et identifier les différents types d’impôts à appliquer.Fixer les modalités de leur paiement.
Identifier les différents contribuables assujettis qui devront payer tel ou tel impôt.

1-2 Sources du droit fiscal:
La constitution

Les accords ettraités
internationaux

Sources du droit fiscal

La loi de finances

La doctrine administrative

La jurisprudence

Commentaire du schéma:
La constitution : c’est la loi suprême qui contient desdispositions intéressant les fondements de l’obligation fiscale et
l’autorité compétente pour l’établir ;
La loi de finances: elle constitue la source essentielle du droit fiscal. Elle est votée parle parlement et la chambre des
conseillers dans le cadre du budget de l'Etat. La loi de finances autorise chaque année la perception de l’impôt et en fixe les
barèmes et les taux;
La jurisprudence: Les contribuables qui ne sont pas satisfaits d’une décision prise à leur encontre par l’administration ont
le droit de contester la légalité de cette décision devant les tribunaux ;
La doctrineadministrative : Ce sont l’ensemble des opinions émises par les auteurs sur les problèmes juridiques. Elle
s’exprime par des écrits qui peuvent prendre des formes très diverses tel que les chroniquesou les notes d’arrêt, les articles
manuels, les traités, les thèses de doctorat…;
Les traités et accords internationaux: Inspiré de la législation française, le système fiscal marocain prend placedans un
cadre national et c’est ainsi que la Maroc a pu passer, avec bien d’autres pays étrangers, des conventions fiscales de
réciprocité tendant à éliminer les doubles impositions.
1-3 Lesdifférentes fonctions de la fiscalité:
Fonction financière
L'impôt permet à l'Etat d'avoir des ressources
afin de financer les dépenses publiques

Fonction sociale
La fiscalité est un instrument de...
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