Chapitre9le Proprie Taire
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Chapitre 9 : le propriétaireLe droit de propriété, propriété corporelle et incorporelle
Objectifs :
Définir le droit de la propriété.
Montrer l’existence des droits de la propriété intellectuelle
Dans quels cas le droit de propriété peut-il être remis légalement en cause ?
Quels sont les moyens légaux pour faire respecter le droit de la propriété
Plan :
I) Le droit de propriété ?
II) Les limites au droit de propriété
III) La propriété incorporelle
Introduction : Les sources du droit de propriété :
Document 1 Article 544 du Code civil
La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Document 2 : art 17 DDHC de 1789
Article 17 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
1. Ces deux définitions de la propriété se complètent-elles ou s’opposent-elles ?
2. Le droit de propriété vous semble-t-il un droit utile ? Un droit fondamental ? Pourquoi ?
3. Quelle relation peut-on faire entre la propriété et la liberté ?
4. La DDHC introduit une limite au droit de propriété ? Laquelle ? Pourquoi ?
5. L’article 544 introduit également une limitation du droit de propriété. Laquelle ? Pourquoi ?
Doc 3 :Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme :
Article 1 – Protection de la propriété
Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts