CHARTE RELATIVE AUX CONVENTIONS DE COMPTE DE DEPOT

PREAMBULE

La loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite « loi Murcef », a posé des principes de contractualisation, de transparence tarifaire et de médiation dans le cadre des relations entre les banques et leur clientèle. Dans le but de mettre en œuvre ces principes, les établissements de crédit et les organismes visés à l’article L.518-1 du Code Monétaire et Financier s’engagent par la présente charte, à respecter les obligations suivantes :

ENGAGEMENT DES ETABLISSEMENTS SIGNATAIRES A. Les établissements signataires, s’engagent envers leurs clients personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels à mettre en œuvre les principes de contractualisation, de transparence tarifaire et de recours à la médiation, tels que décrits ci-après : 1) la contractualisation par écrit des conventions de compte de dépôts : – à compter du 28 février 2003 au plus tard, tout nouveau client se verra proposer une convention écrite de compte de dépôt conforme aux engagements souscrits ciaprès ; l’acceptation de la convention de compte de dépôt sera formalisée par la signature du ou des titulaires du compte ;

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toute personne déjà cliente sera informée par son établissement : § qu’à compter du 30 avril 2003 au plus tard, elle peut obtenir, sur simple demande et gratuitement, une convention écrite conforme aux engagements souscrits ci-après ; que cette convention sera mise à sa disposition dans le mois de sa demande ; en cas de transmission par courrier ou par messagerie électronique du projet de convention, en réponse à la demande du client, l’absence de réponse ou de contestation par celui-ci dans un délai de trois mois après cet envoi, vaut acceptation de la convention ; que les accords préexistants concernant les produits et services dont le client bénéficie dans le cadre de la gestion de son compte de dépôt, notamment ceux