CHARTE DU
CONTRIBUABLE
EN MATIERE DE

CONTROLE FISCAL

SOMMAIRE

I- Principes fondamentaux ...................................................................................... 5
II- Droits et obligations au début de la procédure de vérification ......... 6
III- D
 roits et obligations au cours de la procédure de vérification ......... 8
IV- D
 roits et obligations à la clôture de la procédure de vérification .......... 9
V- D
 roits et obligations en cas de procédure normale de rectification des bases d’imposition ......................................................... 11
VI- D
 roits et obligations en cas de procédure accélérée de rectification des bases d’imposition ....................................................... 14
VII- D
 roits et obligations en cas de procédure judiciaire suite à la rectification des bases d’imposition ..................... 15
VIII- Droits et obligations en cas d’accord à l’amiable ....................... 15

Les principaux droits et obligations des contribuables et de l’Administration prévus par le Code Général des Impôts (CGI) durant la procédure de vérification fiscale sont résumés comme suit :

I- Principes fondamentaux
1- Présomption de bonne foi
Les déclarations et les documents comptables déposés ou présentés à l’Administration fiscale sont présumés exacts et réguliers.

2- Reconnaissance du droit de contrôle de l’administration
L’administration dispose d’un droit de contrôle des déclarations fiscales, que les contribuables doivent accepter pour assurer l’équité fiscale.

3- Garantie de contrôle selon une procédure légale
Le contrôle fiscal ne peut s’exercer que dans le cadre des procédures légales de rectification des bases déclarées prévues par le CGI par des agents de l’administration fiscale assermentés.

4- Droit de défense selon une procédure contradictoire
Les procédures de rectification des bases d’imposition sont des procédures contradictoires qui garantissent aux contribuables le droit de défense durant