RTD Com. 2010 p. 563
Gérant de SARL. Rémunération. Nature juridique. Conséquences au regard des règles régissant le statut des dirigeants sociaux. Convention (non). Exclusion du gérant associé des scrutins concernant sa rémunération (art. L. 223-19 c. com.) (non)
(Com. 4 mai 2010, pourvoi n° 09-13.205, arrêt n° 499 FS-P+B+R+I, D. 2010. Actu. 1206, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2010. 222, obs. A. Couret)

Claude Champaud, Professeur émérite de la Faculté de droit et de science politique de Rennes, Président honoraire de l'Université de Rennes
Didier Danet, Maître de conférences à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr-Coetquidan, IODE-UMRCNRS 6262 Dans le droit fil d'une jurisprudence déjà ancienne, rendue sur la base de l'article 50 de la loi de 1966, la Cour de cassation persiste et signe en décidant que le gérant bénéficiaire d'une rémunération de ses fonctions de gérance peut prendre part aux votes des résolutions qui la fixent, dès lors qu'il est associé. Pour justifier cette décision, comme dans sa jurisprudence antérieure (Com. 30 mai 1989, Rev. sociétés 1989. 641 ; JCP 1990. II. 21405, obs. Marteau-Petit ; Bull. Joly 1989. 715, obs. Paul Le Cannu), la haute juridiction se fonde, ici, sur une analyse juridique substantielle dont la portée dépasse le point en question.

Cette fois-ci sans ambages et directement, la Cour de cassation décide que la rémunération de l'organe social qu'est le gérant, n'est pas le fruit d'une négociation de nature contractuelle mais un acte sociétaire de nature organique représentant la contrepartie des peines et soins qui concourent à l'exercice d'une fonction de nature sociétale entrepreneuriale.

Cet arrêt est important sur le plan théorique car il peut être rangé au sein des rémanences de la doctrine de l'entreprise alors que la position contraire (assimilation au contrat) penche plutôt du côté du regain de la théorie contractualiste que ressuscitent les théoriciens du financialisme et de la corporate