Chupa chups

2473 mots 10 pages
(1ère année)

JURIDICTIONS CIVILES : Juge de proximité Petits litiges entre particuliers d’un montant inférieur à 4 000 € Tribunal d’instance Conflits entre particuliers dont le montants est supérieur à 4 000 € et inférieur à 10 000 € . Il juge certaines affaires énumérée par la loi ( Ex : loyers d’habitation) Tribunal de grande instance Conflits entre particuliers d’un montant supérieur à 10 000 € . Compétences spécifiques pour certaines affaires peu importe le montant ( Ex : divorces) Conseil de prud’hommes Conflits individuels entre employeurs et salariés ( Non compétent pour les fonctionnaires qui doivent s’adresser au tribunal administratif ) Tribunal de commerce Conflits entre les commerçants
( commerçant - fournisseur / commerçant - particuliers)

JURIDICTIONS PENALES : Juge de proximité Contraventions les moins graves ( Ex : tapage nocturne, excès de vitesse < à 50 km/h… ) Tribunal de police Contraventions les plus graves Tribunal correctionnel Juge les délits, soit, les infractions intermédiaires entre les contraventions et les crimes. (Ex : vols, escroqueries…)

Cour d’assises Juge les crimes ( meurtres, viols…)



DROIT PUBLIC :
- Droit constitutionnel
- Droit administratif
- Droit pénal
- Droit fiscal

DROIT PRIVE :
- Droit civil
- Droit commercial
- Droit du travail

COMMENTAIRE

à IDENTIFIER - Quel tribunal? - Cour d’appel ou de cassation

à PARTIES - Demandeur - Défendeur

à FAITS

à PROCEDURE ANTERIEURE



à PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES - Prétentions (ce que chaque partie demande) - Moyens (Arguments juridiques)

à PROBLEME JURIDIQUE
(Problématique)

à DECISION

à MOTIFS
(Arguments sur lesquels la décision s’appuie « Mais attendu que… »)

APPROCHES JURIDIQUES DE L’ENTREPRISE
Différents types d’organisations : - commerçant - Artisan - Société commerciale - association sans but lucratif -

en relation

  • Chupa chups
    885 mots | 4 pages
  • Chupa chups
    2654 mots | 11 pages
  • Chupa Chups
    1008 mots | 5 pages
  • Chupa chups
    3698 mots | 15 pages
  • Chupa chups
    3149 mots | 13 pages
  • Chupa chups
    13786 mots | 56 pages
  • Chupa chups
    785 mots | 4 pages
  • Chupa chups
    368 mots | 2 pages
  • Chupa Chups
    1007 mots | 5 pages
  • Chupa chups
    466 mots | 2 pages