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Civ 3e, 10 mai 2005

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La société immobilière civile, pour justifier la perfection de la vente, affirme que la vente a été formée lorsque l’option a été levée. Elle ajoute que le paiement du prix ne peut pas être une condition suspensive de l’acte de vente et que les modalités de paiement ne concernent que l’exécution de la vente et le transfert de propriété. Mme X affirme que la promesse de vente n’est plus valable car le prix n’a pas été payé à la date convenue et l’acte authentique n’a pas été signé le 30 avril 1996 comme il était convenu dans la promesse de vente.
Une promesse de vente, dont l’option a été levée par le bénéficiaire dans le délai convenu, vaut-elle vente si les conditions suspensives sont considérées comme un élément constitutif du consentement ?
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu par sa troisième

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