Civil
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Définitions à savoir pour le 25 Novembre 2010 en Td de Civil * droit civil : c’est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales ( la société ).
* Code civil : ou aussi Code Napoléon, regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l’ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes, celui des biens et celui des relations entre les personnes privées. Son domaine est très large, cela peut concerner aussi bien le mariage que le divorce et les successions que le droit des biens ou le droit des personnes par exemple le nom. Vote du code civil en 1804.
* droit commun : droit général, qui ne relève pas de disparition spéciale par exemple le prisonnier de droit commun est différent d’un prisonnier politique.
* codification : cela consiste à regrouper des textes normatifs de natures diverses dans les recueils concernant une matière donnée. Chacun de ces groupes devient un code : code civil, code pénal, code du travail, code du commerce,…
* législateur : celui qui fait la loi, vient de lex, legis qui veut dire la loi en latin, les lois sont élaboré par l’assemblée nationale, les députés qui sont les représentants du peuple et ont le pouvoir d’édicter les lois ( le pouvoir législatif ).
* doctrine : provient du latin docere et signifie enseignement. En droit la doctrine, c’est l’ensemble des opinions ( écrit, commentaires,…) donné par les universitaires et autre juriste ( notaire par ex ) .
* méthodologie : c’est la science de la méthode.
* article : en droit l’article est la subdivision de base d’un texte législatif ( par exemple d’une loi ). Chacun des articles d’un texte porte un numéro permettant d’y faire référence.
* alinéa : dans les textes juridiques, on appelle alinéa une subdivision de paragraphes.
* fond : en droit un jugement sur le fond est un jugement définitif. Les juges en premières instances sont des juges du