civile

2521 mots 11 pages

Titre 1 : Les conditions de la responsabilité civile délictuelle

Pour qu’une responsabilité civile délictuelle soit engagée il faut caractériser trois éléments cumulatifs. Tout d’abord il faut un fait générateur (sous-titre 1), un dommage réparable (sous-titre 2), et un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage réparable (sous-titre 3).
Sous-titre 1 : Le fait générateur

Les articles 1382 à 1386 du Code civil prévoient des sanctions différentes selon le type de fait générateur. On distingue le fait personnel (chapitre 1), le fait des choses (chapitre 3) et le fait d’autrui (chapitre 3).

Chapitre 1 : Le fait personnel

On est responsable, dès 1804, de son fait personnel, de sa faute. La responsabilité du fait personnel est prévue dans les articles 1382 et 1383 du Code civil. Dans l’article 1382 on ne fait référence qu’à la faute. L’article 1383 prévoit en outre que l’on est aussi responsable de sa négligence et de son imprudence. Dans ces deux cas le régime de la réparation est la même, d’où une visée plus fréquente de l’article 1382 dans les jugements rendus en la matière.
La jurisprudence ne donne pas au mot faute le même sens que celui retenu en 1804 dans le Code civil. A l’origine deux éléments devaient être présents, un élément objectif et un élément subjectif.

Section 1 : L'élément objectif

L’élément objectif de la faute demeure encore actuellement, on relève alors deux éléments, un élément matériel et un élément d’illicéité.

Elément matériel : « tout fait quelconque de l’homme ». Il n’y a aucune limite. Ce peuvent être des actes positifs, des gestes, des paroles, mais également une abstention, une omission (Civ, 27 février 1951, Branly). En l’espèce, un historien écrivait une œuvre sur l’histoire de la télévision sans jamais citer l’un de ses inventeurs. Le fait d’avoir omis ce fait permit de caractériser une faute.

Elément d’illicéité : il faut que l’acte soit illicite. A priori, l’acte doit être prohibé par le

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Commentaire arrêt ass plén 19 mai 1988
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Concernant cette dernière elle trouve son fondement dans l’article 1384 aussi bien pour le régime général que les régimes spéciaux. La jurisprudence à développé ces régimes de façon tout d’abord disparate puis tend vers une harmonisation notamment sur le fait générateur de cette responsabilité. En matière de responsabilité des commettants du fait de leur préposé la jurisprudence est venue préciser les situations dans lesquelles le commettant peut voir sa responsabilité engagée. En l’espèce il s’agit dans l’arrêt du 19 mai 1988 d’une affaire concernant le directeur départemental de la compagnie d'assurances La Cité qui est chargé de rechercher par prospection à domicile la conclusion de contrats de capitalisation.….

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Droit sarl fretfrais
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Selon l’article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Mais pour que la responsabilité de l’auteur soit prise en compte il faut trois causes : une faute, un dommage et un lien entre les deux. C’est une faute de rompre un pourparler brutalement alors qu’il a duré 5 mois sans aucune raison et sans avertir l’autre partie. Comme l’entreprise ParisFroid a signé avec une entreprise concurrente cela signifie qu’il y a eu en même temps des pourparlers et que l’entreprise n’allait pas signé avec FretFrais. Donc l’entreprise FretFrais a subit une perte de temps de 5 mois qui lui a engendré des couts, il y a donc un lien entre faute et dommage.….

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civis
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Le contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) Synthèse Le "contrat d’insertion dans la vie sociale" (CIVIS) s’adresse à des jeunes de 16 à 25 ans révolus (soit jusqu’à leur vingt sixième anniversaire) rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle. Il a pour objectif d’organiser les actions nécessaires à la réalisation de leur projet d’insertion dans un emploi durable. Ce contrat est conclu avec les missions locales ou les permanences d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO).….

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DEVERS VictorienCas pratique
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L’article 1382 du Code du civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Nous pouvons même être plus précis, en effet un dirigeant est tenu de réparer tout préjudice qu’il cause à sa société dans l’exécution de son mandat social.….

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Cass., 2ème civ., 17 juin 2010, n° 09-15.842
1376 mots | 6 pages

Selon l’article 1383, Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence, encore faudrait-il connaître le responsable, en effet dans cet arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation, en date du 17 juin 2010 , nous sommes dans un cas ou le fautif est inconnu, c’est donc au fond de garantie des assurances, de réparer le préjudice. En l’espèce, Blessée dans un accident de la circulation impliquant un véhicule dont le conducteur est demeuré inconnu, la victime avait transigé avec le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages qui lui allouait les sommes de 40 000 € au titre de son préjudice d'agrément et également 40 000 € au tire de son préjudice sexuel. Après quoi, la victime assigna de Fonds de garantie pour obtenir une indemnisation complémentaire pour des postes de préjudices qu'elle estimait n'avoir pas été….

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Dt civil
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Séance n°5 : Commentaire de l’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 6 octobre 1966 I. Analyse A. Les faits 1) Les faits matériels Date :|Evènements :| Date inconnue|Adoption d’un arrêté sur l’édification d’un ensemble immobilier| 8 février 1954|La société immobilière De La Croix-De-Berny a passé un marché avec la société d’entreprise Delafontaine pour l’édification d’un grand ensemble immobilier du type « Logéco »| 11 mars 1954|Adoption d’un arrêté ministériel qui permet d’inclure une clause de révision des prix de la construction au cas où ne se trouvait pas atteint le prix plafond autorisé| 2) Les faits judiciaires Date :….

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Cours #2 DRC4554 – Droit de la preuve civile 15 septembre 2011 I. Théorie de la cause La preuve s’applique dans le contexte d’un litige. Lorsqu’on est dans un contexte de litige, ce dont on doit faire la preuve c’est une certaine inégalité (ex : violation d’une obligation contractuelle, extracontractuelle ou quelconque inégalité en matière civile). Souvent, ce dont le demandeur veut faire la preuve c’est l’existence d’un droit qui est concomitant avec l’existence d’une obligation et plus particulièrement l’existence d’un droit à une certaine réparation ou à un certain remède. Lorsqu’on s’apprête à démonter l’existence d’un droit, d’une réparation, il faut essentiellement débuter par la sélection des règles juridiques appropriés par lesquelles on va établir l’existence de notre droit (ex : règles contractuelles ou extracontractuelles) parce que ces règles-là vont nous expliquer quelles sont les conditions juridiques générales (faute-causalité-dommage)….

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Selon les articles 1382 et 1383 du Code civil, la victime doit rapporter la charge de la preuve. (C'est à dire que la faute doit être prouvée). Pour obtenir réparation la victime doit prouver l'existence de la faute selon trois conditions; dans un premier temps; il faut que la victime est subi un dommage, qu'il y est un fait générateur imputable au fautif, un lien de curabilité entre le générateur et le dommage. Celui qui demande réparation doit toujours apporter la preuve de chaque qu'une de ses trois conditions - La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle, une des deux parties de la responsabilité civile.….

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La responsabilité du fait personnel (article 1382) est le régime de "droit commun" : il peut être utilisé chaque fois qu'une faute a causé un dommage, même si cette faute a été commise par le gardien d'une chose : le gardien est alors personnellement responsable. Rappel : la responsabilité personnelle du préposé n’est engagée qu’en cas d’abus de fonction (immunité).….

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Ce changement s'est cristallisé autour d'un changement de sémantique. L'idée de nation ne se définissait plus en POUR mais en CONTRE. On ne construit plus une nation POUR permettre aux gens ayant les mêmes aspirations de vivre ensemble mais en se positionnant CONTRE. Contre l'autre, contre le voisin, contre l'étranger. Et cette vision négative de l'idée nationale a malheureusement conduit l'humanité au bord du gouffre comme nous le montre cette photo ci-contre.….

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CIVILITÉ Sommaire La civilité est une notion essentielle dans l'espace et le temps. Il nous serait impossible de vivre sans le respect de cette notion fondamentale. La civilité est beaucoup plus un droit qu'elle n'est un devoir. Il n'est pas rare d'entendre que nous vivons dans des sociétés civilisées.….

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La responsabilité du fait personnel
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La responsabilité du fait personnel 22 avril 2006 La responsabilité du fait personnel est régie par les articles 1382 et 1383, ainsi que par l’article 489-2 du code civil. Dans sa conception moraliste, le droit français fonde la responsabilité civile du fait personnel sur la notion de faute. C’est ainsi que l’article 1382 dispose : "Tout fait personnel de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Ce texte met en lumière les trois éléments de la responsabilité du fait personnel qu’il convient d’analyser, à savoir d’une part la faute, élément spécifique de la responsabilité du personnel, et d’autre part, le lien de causalité et le dommage, tous deux éléments communs à l’ensemble des formes de responsabilité.….

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civisme
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CIVISME, AUTORITÉ ET RESPECT Enjeux pour l’école publique aujourd’hui1 par GEORGES LEROUX Département de philosophie, UQAM Le constat porté sur le civisme et l’incivilité dans l’école est aussi ancien que l’école elle-même. Platon se plaignait déjà du manque de discipline et une partie importante de la pédagogie traditionnelle s’est construite sur la nécessité de « tenir la classe ». On peut cependant suggérer que les petites turbulences d’autrefois sont sans commune mesure avec celles d’aujourd’hui, alors que cette problématique s’est transportée dans toute la sphère scolaire : cour de l’école avec les phénomènes maintenant bien connus du taxage et de l’intidimidation, problèmes de discrimination envers les minorités ou entre elles, violence à l’égard des enseignants. Nous disposons de descriptions assez précises de ces phénomènes, mais l’interprétation demeure encore complexe : que signifie, en effet, dans notre société, l’extension croissante de cette violence informe, qui va de choses minuscules comme l’impolitesse ou le manque de courtoisie et la grossièreté à des choses plus graves comme la violence verbale ou physique ?….

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