Civique

558 mots 3 pages
La composition du Conseil d'Etat:Le conseil d'Etat est composé de21conseillers,dont11au moins sont juristes.Pour être nommé conseiller d'Etat,il faut remplir les conditions suivantes:-posséder la nationalité luxembourgeoise-jouir des droits civils et politiques-résider au Grand-Duché-être âgé de30ans au moins./les membres du Conseil d'Etat sont nommé par le Grand-Duc.Le Gr.-D.peut adjoindre aux21conseillers d'Etat des membres dela famille régnante.Le Gr.-D.Héritier peut y être nommé dès que ce titre lui a été conféré.A l'exception des membres dela famille régnante,les fonctions de membre quand le conseiller d'Etat a atteint l'âge de72ans.Les fonctions de conseiller d'Etat sont compatibles avec toute autre fonction ou profession,sauf celle de membre du Gouvernement,avec le mandat de député et de membre d'une Chambre professionelle ou du Conseil économique et social,avec la fonction de magistrat du Tribunal administratif et dela Cour administrative ainsi qu'avec des fonctions exercées au sein du secrétariat du Conseil d'Etat.

Les attributions du Conseil d'Etat:Le Gouvernement peut demander l'avis du Conseil d'Etat sur toutes les questions qu'il juge bon de lui soumettre.Il n'est toutefois pas obligé de respecter cet avis.Le Conseil d'Etat doit donner un avis motivé sur tout les projets,propositions de loi et amendements éventuels avant que la Chambre n'en discute.Il doit également donner son avis sur tous les projets de réglement grand-ducaux pris en exécution des lois et traités,à moins que le Grand-Duc ne les considère comme urgents.Le Conseil d'Etat s'appuie sur le respect dela norme de droit supérieur;il examine surtout la conformité du texte avec la Constitution,les conventions et traités internationaux ainsi qu'avec les principes généraux du droit.S'il estime que cette règle n'a pas été respectée,il peut prononcer une opposition formelle.Leconseil d'Etat a un certain pouvoir d'initiative:il peut attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de faire

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