Clause de mobilite et de non concurrence

Pages: 7 (1674 mots) Publié le: 13 décembre 2012
SYNTHESE SUR LES CLAUSES PARTICULIERES DU CONTRAT DE TRAVAIL :
I/Qu’est-ce qu’une clause de mobilité ?
C’est une clause par laquelle le salarié accepte, par avance, une modification de son lieu de travail. Une telle clause doit, pour être applicable, être prévue par le contrat de travail signé par le salarié (l’ajout d’une telle clause à un contrat de travail existant constitue une modificationde ce contrat, qui doit être acceptée par le salarié) et définir de façon précise sa zone géographique d’application. Elle peut également être prévue par la convention collective dont dépend le salarié. Dans ce cas, pour être valable, elle doit se suffire à elle-même et le salarié doit avoir été informé, lors de son embauche, de l’existence de la convention collective et mis en mesure d’enprendre connaissance.
A. LES CONDITIONS DE VALIDITE :

1/Une clause écrite dans la convention collective ou dans le contrat de travail

La seule mention d’une clause de mobilité dans la convention collective peut suffire à obliger le salarié si :

• elle définit de manière précise la zone géographique dans laquelle la mutation pourra se faire
• elle est obligatoire
• le salarié a été enmesure de prendre connaissance de la convention collective
Si la clause de la convention collective ne remplit pas cumulativement ces conditions, ou si la convention collective ne prévoit pas de clause de mobilité, l’employeur doit alors insérer dans le contrat de travail une telle clause s’il souhaite prévoir une mobilité.

2/Une clause prise dans l’intérêt de l’entreprise

Pour être licite, laclause de mobilité doit être :

• indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
• proportionnée au but recherché, compte tenu de l’emploi occupé et du travail demandé
• justifiée par la nature de la tâche à accomplir
3/Une clause définissant de manière précise la zone géographique de la mutation possible

La clause de mobilité doit définir avec précision la zonegéographique dans laquelle le salarié est susceptible d’être muté. A défaut, cette clause est nulle et un refus du salarié de changer de lieu de travail sera légitime.



L’employeur ne peut pas étendre de manière unilatérale le champ d’application de la clause.

Ainsi, si la clause peut prévoir une mutation dans les établissements existants, elle ne peut l’étendre aux établissements futurs. Eneffet, le salarié ne peut pas, au moment de la signature du contrat, connaître l’étendue de son engagement, puisqu’il ignore tout de ces établissements futurs.

4/Une clause qui n’automatise pas la rupture du contrat de travail en cas de refus

Une clause de mobilité ne peut pas stipuler que tout refus du salarié emporte la rupture du contrat de travail.

5/Une clause qui n’impose pasl’acceptation de changer d’employeur

Un employeur ne peut exiger, en vertu du principe d’exécution de bonne foi du contrat de travail, qu’un salarié s’engage à accepter un changement d’employeur.

Ainsi, une clause de mobilité imposant toute mutation au sein d’un groupe ou d’une unité économique et sociale est nulle.
B/ LES EFFETS DE LA CLAUSE DE MOBILITE :
Dès lors que la clause de mobilitérépond aux conditions exigées et exposées ci-dessus, le salarié ne peut se soustraire à l’obligation d’accepter la mutation.

Dans le cas contraire, son refus de mutation constituerait un manquement à ses obligations contractuelles. Ce manquement est considéré comme une cause réelle et sérieuse, justifiant le licenciement.

En cas de refus, l’employeur est également en droit d’exiger que le salariéeffectue son préavis sur le lieu de mutation prévu et non plus sur l’ancien lieu de travail.

En outre, en cas de mutation temporaire, tenant aux intérêts de l’entreprise et dans le cadre de circonstances exceptionnelles, l’employeur peut imposer au salarié une mutation hors du champ prévu par la clause de mobilité, à condition de respecter un délai de prévenance suffisant.

II/Qu’est-ce...
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