Clause de mobilite et de non concurrence

1674 mots 7 pages
SYNTHESE SUR LES CLAUSES PARTICULIERES DU CONTRAT DE TRAVAIL :
I/Qu’est-ce qu’une clause de mobilité ?
C’est une clause par laquelle le salarié accepte, par avance, une modification de son lieu de travail. Une telle clause doit, pour être applicable, être prévue par le contrat de travail signé par le salarié (l’ajout d’une telle clause à un contrat de travail existant constitue une modification de ce contrat, qui doit être acceptée par le salarié) et définir de façon précise sa zone géographique d’application. Elle peut également être prévue par la convention collective dont dépend le salarié. Dans ce cas, pour être valable, elle doit se suffire à elle-même et le salarié doit avoir été informé, lors de son embauche, de l’existence de la convention collective et mis en mesure d’en prendre connaissance.
A. LES CONDITIONS DE VALIDITE :

1/Une clause écrite dans la convention collective ou dans le contrat de travail

La seule mention d’une clause de mobilité dans la convention collective peut suffire à obliger le salarié si :

• elle définit de manière précise la zone géographique dans laquelle la mutation pourra se faire • elle est obligatoire • le salarié a été en mesure de prendre connaissance de la convention collective
Si la clause de la convention collective ne remplit pas cumulativement ces conditions, ou si la convention collective ne prévoit pas de clause de mobilité, l’employeur doit alors insérer dans le contrat de travail une telle clause s’il souhaite prévoir une mobilité.

2/Une clause prise dans l’intérêt de l’entreprise

Pour être licite, la clause de mobilité doit être :

• indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise • proportionnée au but recherché, compte tenu de l’emploi occupé et du travail demandé • justifiée par la nature de la tâche à accomplir
3/Une clause définissant de manière précise la zone géographique de la mutation possible

La clause de mobilité doit définir avec précision la zone

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