user icon

CM 1 La D Finition De L Obligation

1008 mots 5 pages
Montre plus
CM 1 - La définition de l'obligation
Bibliographie :
« Droit civiel, Les obligations, F. Terré »
« Droit des obligations, D Malinvaud »
« Code civil → Legifrance »
Revues juridiques « Dalloz, JCP ».

➨ Obligation → Mot que l'on utilise tous les jours, langage courant qui signifie un devoir.
➨ En droit, il fait référence à un rapport juridique entre un créancier et un débiteur.
➨ Définition de l'obligation (au sens juridique) → Lien de droit non pas entre une personne et une chose (ex : droit de propriété) mais entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elle (le créancier) peut exiger de l'autre (le débiteur) une prestation ou une abstention.
L'obligation présente donc un double aspect :
• un aspect passif pour le débiteur qui doit quelque chose au créancier
• un aspect actif pour le créancier qui exige quelque chose de la part du débiteur.
Du côté passif, l'obligation est synonyme de dette et du côté actif, l'obligation est synonyme de créance.

I. Les caractères de l'obligation
A. Caractère obligatoire
➨ L'obligation a un caractère obligatoire, contraignant. Elle doit en effet être exécutée sous peine de sanctions instituées par le droit civil.
➨ Le débiteur est obligé d'exécuter l'obligation qu'il a souscrite. A défaut, le créancier peut y contraindre en exerçant une action en justice.
➨ L'obligation est composée de deux éléments :
• Une dette
• Le pouvoir de contraindre le débiteur.définition

➨ C'est l’obligation civile, et elle s'oppose à l'obligation naturelle. En effet, l'exécution d'une obligation naturelle ne peut pas être en justice, c'est une obligation sans sanction, qui peut néanmoins être spontanément exécutée par le débiteur.
➨ L'obligation naturelle se situe dans une zone intermédiaire entre le droit et la morale. On l'assimile à un devoir de conscience. Le créancier d'une obligation naturelle ne dispose d'aucun moyen d'action, il n'est pas autorisé à demander une exécution forcée. En revanche, le débiteur a toujours la possibilité de la payer de

en relation

  • Droit civil FINI
    24608 mots | 99 pages

    Ce sont des obligations juridiques mais pas uniquement. On la retrouve aussi dans la terminologie financière . On oppose les actions aux obligations particulièrement en droit des Sté. On peut être titulaire d'une action d'une Sté, on en est dc en partie propriétaire et pourrait en tirer des bénéfices. On peut aussi acheter des obligations là on n'est pas propriétaire de l'entreprise, on est simplement créancier de l'entreprise on lui a juste prêté de l'argent et l'obligation représente le crédit que l'on a fait à l'entreprise.….

    montre plus
  • Droit des obligations 1
    15201 mots | 61 pages

      obligations naturelles qui constituent des obligations qui ne sont pas juridiquement sanctionnées par le droit mais qui peuvent dans certaines circonstances produire des effets juridiques. Selon Pothier, c’est celle qui, « dans le for de l’honneur et de la conscience, oblige celui qui l’a contracté à l’accomplissement de ce qui est contenu .….

    montre plus
  • Droit privé
    8280 mots | 34 pages

    Cette obligation morale n’a pas de sanction juridique, pas de règle de droit. * Obligation juridique : établie entre 2 personnes un lien de droit avec une particularité qui fait que chaque personne peut exiger de forcer le contrat. On a deux personnes le débiteur et le créancier. Il existe d’autre personnes qui sont appelle Tiers.….

    montre plus
  • cours droit des obligations
    19365 mots | 78 pages

    Droit des obligations L’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une appelé créancier est en droit d’exiger de l’autre appelé débiteur l’accomplissement d’une prestation. On peut avoir recours à un tribunal. Il y a deux grandes sources d’obligations : les contrats et les faits juridiques. M distrait chalet vacances noël 1 semaine, trouve aux pieds des pistes avec toutes commodités notamment chauffage électrique, prix 2000 euros. A la fin de la journée il s’aperçoit que le chalet est glacial et….

    montre plus
  • L'obligation naturelle
    1504 mots | 7 pages

    L’obligation naturelle «La loi nous oblige à faire ce qui est dit, et non ce qui est juste» Grotius Cette citation de Grotius, juriste des 16ème et 17ème siècle, résume en une phrase la place de l’obligation naturelle dans notre droit. L’obligation est un lien de droit, un rapport juridique entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, a le pouvoir d’exiger de l’autre, le débiteur, l’accomplissement d’une prestation. Le débiteur a un devoir vis-à-vis du créancier : il doit exécuter la prestation à laquelle le créancier a droit. Le devoir du débiteur envers le créancier est précis.….

    montre plus
  • Commentaire Chambre Commerciale, 9 juin 2009
    1917 mots | 8 pages

    Elle considère en effet que la cause de l'obligation d'une partie à un contrat….

    montre plus
  • L'obligation naturelle
    1561 mots | 7 pages

    Il est alors nécessaire à ce stade de distinguer l’obligation civile d’obligation naturelle. La contrainte est….

    montre plus
  • Cas pratique obligation de résultats
    1472 mots | 6 pages

    Obligation de résultat : lorsque son débiteur s’engage à parvenir au résultat prévu ex : obligation du transporteur de livrer la marchandise en bon état au jour et au lieu fixé. La responsabilité en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution repose sur l’art 1147. Obligation de moyen : lorsque son débiteur s’engage seulement à mettre en œuvre tous les moyens pour parvenir à un résultat. C’est une obligation de prudence et de diligence.….

    montre plus
  • Fiche droit des obligations
    6832 mots | 28 pages

    Droit des contrats : Fiche de révision Introduction : Obligation juridique : institution en vertu de laquelle une personne appelée débiteur est tenue envers une autre, le créancier, de réaliser une prestation particulière. Envisagé du côté du créancier, l’obligation est une créance. Envisagé du côté du débiteur, l’obligation est une dette. Selon l’art 1101 du CC, on distingue 3 types d’obligation : 1.….

    montre plus
  • responsabilité civile
    6642 mots | 27 pages

    Obligation : Le lien de droit unissant le créancier au débiteur. Il y a obligation quand une personne (Le créancier) peut juridiquement exiger d'une autre (Le débiteur) une prestation concrètement déterminée. Responsabilité : C'est l'obligation qui incombe de répondre à ses actes ou de son intervention. La responsabilité repose donc sur une obligation découlant d'un fait dommageable ou d'un acte suite à une exécution tardive de l'obligation dont l'inexécution donne lieu à un dommage en relation directe. Cette responsabilité peut être morale ou légale.….

    montre plus
  • Quasi contrat
    544 mots | 3 pages

    Dès lors, l’obligation étant éteinte par prescription, il n’est plus possible de solliciter l’exécution forcée. Cependant, si le débiteur s’exécute malgré la prescription, celui-ci ne pourra plus en réclamer la restitution. B/ L’obligation naturelle, un devoir moral monté à la vie juridique Cette conception est principalement l’œuvre de Ripert.….

    montre plus
  • Droit obligation
    6150 mots | 25 pages

    Droit des OBLIGATIONS : Obligation juridique : institution en vertu de laquelle une personne appelée débiteur est tenue envers une autre, le créancier, de réaliser une prestation particulière. Envisagé du côté du créancier, l’obligation est une créance. Envisagé du côté du débiteur, l’obligation est une dette. Selon l’art 1101 du CC, on distingue 3 types d’obligation : 1.….

    montre plus
  • la notion de l'obligation
    1524 mots | 7 pages

    (Civ, 1er, 10 Octobre 1995). Il transforme son obligation naturelle en obligation civile. Il est donc tenu par sa promesse. → La classification des obligations: Deux manières de procéder:….

    montre plus
  • droit des obligations
    33298 mots | 134 pages

    Droit des obligations. PARTIE 2 : LE FAIT JURIDIQUE. Ici le créancier et le débiteur ne se connaissement pas avant l’évènement qui va créer le lien d’obligation. L’essentiel sera composé de la responsabilité civile délictuelle.….

    montre plus
  • Cour de droit des obligations
    25016 mots | 101 pages

    DROIT DES OBLIGATIONS INTRODUCTION I. Notion d’obligation On admet trois sens au terme « obligation » : 1/58 - un sens « financier » : l’obligation c’est le titre, la valeur nobiliaire qui constate un emprunt émit par un groupement.  Trop restrictif - un sens « courant » : c’est quelque chose que l’on est contraint de faire.  Trop flou - un sens « technique » : avancé par Gaius, « L’obligation est le lien de droit qui nous conduit à faire quelque chose selon le droit de notre cité. »  2 éléments : - l’obligation est un lien, une relation entre au moins deux personnes.….

    montre plus