CNIL :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

La CNIL a été créé le 6 janvier 1978, c’est une autorité administrative indépendante française chargé de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité des personnes, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004. Elle est st composée d’un collège pluraliste de 17 commissaires, provenant d’horizons divers : 4 parlementaires, 2 membres du Conseil économique et social, 6 représentants des hautes juridictions, 5 personnalités qualifiées désignées par le président de l’Assemblée nationale (1 personnalité), par le président du Sénat (1 personnalité), par le conseil des ministres (3 personnalités). Le mandat de ses membres est de 5 ans. Le président est élu par ses pairs.

I. Ses Missions

Les principales missions de la CNIL sont de veiller, contrôler, protéger, informer et sanctionner.
La Commission a pour mission de veiller, en application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à ce que la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne portent atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle contribue, dans le champ de compétence qui est le sien, aux actions menées dans le domaine de la lutte contre les discriminations. En effet, l’analyse de la diversité peut nécessiter la collecte et le traitement de données à caractère personnel et la CNIL veille à ce que la définition et la mise en place d’outils statistiques se fassent dans le respect de la loi du 6 janvier 1978.

La CNIL conseille et renseigne les personnes et les organismes par téléphone, par courrier ou par ses publications. Elle s’est dotée d’un service d’orientation et de renseignement afin d’apporter une réponse rapide aux requêtes des particuliers comme