Code de l'urbanisme du senegam

Pages: 39 (9572 mots) Publié le: 16 février 2012
CODE DE L'URBANISME
LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE PLANIFICATION URBAINE
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article premier :
L'urbanisme a pour objet l'aménagement progressif et prévisionnel des agglomérations dans le cadre d'une politique de développement économique et social et d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement. Il tend notamment,par l'utilisation rationnelle du sol, à la création, pour l'ensemble de la population, d'un cadre de vie propice à son développement harmonieux sur les plans physique, économique, culturel et social.
Article 2. :
L'élaboration et l'exécution de la politique de l'urbanisme comportent la consultation de conseils ou de commissions où sont représentés les populations et collectivités localesintéressées, ainsi que les organismes socio-économiques, dans les conditions définies par la partie réglementaire du présent Code.
Chapitre premier.- Dispositions relatives aux normes de densité de construction.
Article 3 :
Il est institué des normes de densité de construction, dans le but de maîtriser le volume, d'encourager ou de dissuader la construction.
Article 4 :
Le coefficientd'occupation du sol est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors oeuvre susceptibles d'être construits par mètre carré de sol.
La réalisation d'une construction, qui dépasse le coefficient d'occupation du sol, doit donner lieu à la démolition, ou faire l'objet d'une amende, dans les conditions qui seront fixées par décret.
De même, lorsque le constructeur est dansl'impossibilité de satisfaire à l'obligation imposée par la réglementation en matière de réalisation d'aires de stationnement, il est tenu de verser une pénalité dans les conditions qui seront fixées par décret.

Chapitre 2.- Dispositions financières.
Article 5 :
Les crédits nécessaires à l'élaboration des plans directeurs d'urbanisme, des plans d'urbanisme de détails et aux opérations d'aménagement,tels que la rénovation urbaine, l'aménagement concerté, le remembrement, les acquisitions foncières et les lotissements faits par les pouvoirs publics, sont inscrits au compte spécial du Trésor dit "Fonds pour l'Amélioration de l'Habitat et de l'Urbanisme" (FAHU), ou budget général, de même que les crédits destinés au renforcement des moyens de contrôle de l'application des plans d'urbanisme et à lacréation des espaces verts.
Article 6 :
Les organismes publics, notamment les collectivités locales, les organismes parapublics ou privés compétents peuvent participer, conjointement avec l'Etat à l'élaboration des documents d'urbanisme et à la réalisation des opérations d'aménagement visées ci-dessus.
Dans ce cadre, l'Etat peut consentir des subventions, avances ou dotations à cesorganismes.
Les modalités de mise en œuvre de ces opérations sont déterminées, en tant que de besoin, par décret ou conventions entre l'Etat et ces derniers.
TITRE II : DES PREVISIONS ET DES REGLES D'URBANISME
Article 7 :
Dans le cadre du plan de développement économique et social, du plan national d'aménagement du territoire, s'il en existe, les prévisions et les règles d'urbanisme s'exprimentpar:
- des schémas d'urbanisme ;
- des plans directeurs d'urbanisme;
- des plans d'urbanisme de détails.
Article 8 :
Les schémas d'urbanisme fixent les orientations fondamentales de l'aménagement des territoires intéressés, compte tenu de l'équilibre qu'il convient de préserver entre l'extension urbaine, l'exercice des activités agricoles, des autres activités économiques et lapréservation des sites naturels.
Les schémas d'urbanisme prennent en compte les programmes de l'Etat ainsi que ceux des collectivités locales et des établissements et services publics ou privés.
Ils déterminent la destination générale des sols et, en tant que de besoin, la nature et le tracé des grands équipements d'infrastructures, en particulier des transports, la localisation des services et...
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