NOTE D’INFORMATION Relative à l’accessibilité des bâtiments aux véhicules de secours

SDIS 47 NI-002 c
19/09/2009 Page 1 / 6

1. PUBLIC VISE Tout public. 2. OBJECTIFS Les bâtiments doivent pouvoir être atteints par les engins de secours afin de réaliser des sauvetages et lutter contre les incendies. Le présent document a pour but de présenter les caractéristiques principales des voies engins et des voies échelles. Cette note d’information peut être diffusée par les services d’urbanisme, notamment dans le cadre de l’instruction des demandes de certificat d’urbanisme (CU) et des déclarations préalables (DP). 3. REFERENCES REGLEMENTAIRES Article R111-2 du Code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. » Article R111-5 du Code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie» Cet article ne s’applique pas aux communes disposant d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un document d’urbanisme équivalent. Pour les établissements recevant du public (ERP) : Article R123-4 du Code de la construction et de l’habitation : « Les bâtiments et les locaux où sont installés les établissements recevant du public doivent être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire ». Ils doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d'espaces libres