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CODE DEONTOLOGIE PERS LS SCES FINANCIERS

3601 mots 15 pages
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REPUBLIQUE DU CAMEROUN
-------------

PAIX – TRAVAIL - PATRIE
-----------DECRET N°______/____/PM DU___________
Portant code déontologie des personnels des
Services financiers.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°75/768 du 18 décembre 1975 portant statut particulier du Corps des fonctionnaires d’Active des Douanes ;
Vu le décret n°75/776 du 18 décembre 1975 portant statut particulier du Corps des fonctionnaires des Régies Financières ;
Vu le décret n°77/196 du 23 juin 1977 portant statut particulier des Corps des fonctionnaires de la Comptabilité Matières ;
Vu le décret n°78/484 du 9 novembre 1978 fixant les dispositions communes applicables aux agents de l’Etat relevant du Code du Travail ;
Vu le décret n°84/157 du 18 avril 1984 portant statut particulier du corps des fonctionnaires des Prix, Poids et Mesures ;
Vu le décret n°94/1994 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction
Publique de l’Etat, modifié et complété par le Décret n° 2000/287 du 12 Octobre
2000 ;
VU le décret n°2009/222 du 30 juin 2009 portant nomination d’un Premier
Ministre ;
Vu le décret n°_______________ portant Code d’éthique et de déontologie ;

DECRETE :

TITRE I :
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 er.- Le présent décret porte code de déontologie des personnels des services financiers.
Article 2.- Les personnels des services financiers regroupent tous les agents exerçant dans les secteurs des impôts, du trésor, de la douane, de la comptabilité matières et des prix, poids et mesures.

1

Article 3.- Le personnel des services financiers est tenu d’exercer son activité professionnelle conformément aux dispositions du présent code et à la réglementation en vigueur.
Article 4.- Le personnel des services financiers doit servir également les usagers, sans considération de leur appartenance politique, religieuse, ethnique, syndicale, raciale, culturelle, du genre.
Article 5.- Au sens du présent décret, les définitions ci-après sont admises :
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