REPUBLIQUE DU SENEGAL ----------------
Un Peuple – Un But – Une Foi

Décret n°2011-04 du 06 janvier 2011 modifiant et complétant le décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés publics

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes ;

Vu l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage pris en application du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu la Directive n° 04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union économique et monétaire ouest africaine ;

Vu la Directive n° 05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union économique et monétaire ouest africaine ;

Vu la loi n°63-62 du 10 juillet 1963 relative à la partie générale du Code des obligations de l’Administration, modifiée par la loi n°2006-16 du 30 juillet 2006 ;

Vu la loi n°65-50 du 19 juillet 1965 portant Code des obligations civiles et commerciales, modifiée ;

Vu la loi n° 90-07 du 20 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;

Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2005-576 du 22 juin 2005 portant Charte de transparence et d’éthique en matière de marchés publics ;

Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n°2010-1188 du 13 septembre 2010 modifiant et complétant le décret n°2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés publics ;

Vu