Codiam
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RésuméSelon René Chapus, sont exorbitantes les stipulations d'un contrat qui seraient illégales, abusives ou nulles et non avenues en droit privé.
Il s'agit ici d'un litige de compétence négative où ni la juridiction administrative ni la juridiction judiciaire ne s'estiment compétente pour résoudre le litige opposant une société privée et un établissement public.
Il y a eu une rupture dans le contrat portant sur la gestion et l'exploitation d'un réseau d'appareils de télévision mis à la disposition des malades de l'hôpital Avicenne conclu entre la S.A Codiam et l'établissement publique Assistance Publique-Hôpitaux de Paris. En effet, le 17 décembre 1999, par lettre l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a avancé la date du terme du contrat le liant avec la SA Codiam. Ainsi, le terme du contrat initialement prévu le 31 décembre 2002 se trouvait avancé de deux ans, soit le 31 décembre 2000 (...)
Plan du commentaire:
Introduction
I) La clause exorbitante de droit commun, un critère qui n'a pas toujours été apprécié
A. Le critère matériel, un critère complétant le critère organique
B. La clause exorbitante de droit commun, un critère essentiel pour la classification de contrat administratif
II) Un revirement de jurisprudence qui consacre la clause exorbitante de droit commun comme le critère qualifiant un contrat d'administratif
A. Un revirement de jurisprudence limitant les pouvoirs de l'administration
B. Une jurisprudence encore en vigueur
TC 21 mai 2007 SA Codiam
Le contrat conclu entre un hôpital et une société privée portant sur la gestion et l'exploitation d'un réseau d'appareils de télévision mis à la disposition des malades n'est pas un contrat administratif.
Fiche n°11 : Commentaire : TC, 21 mai 2007, SA CODIAM
En général, un contrat passé par une personne publique a un caractère administratif. Mais exceptionnellement, certains contrats conclus entre personnes privées peuvent être administratifs.
En l’espèce, par