Comentaire d'arret société le beton

Pages: 9 (2160 mots) Publié le: 9 octobre 2010
Commentaire CE 1956 :

L'état par un décret du 4/02/1932 concède la gestion et l'aménagement du port de Bonneuil sur marne à l'office nationale de navigation (ONN) en sa qualité de personne publique.

Cette personne publique, conformément au décret instituant la délégation de service public, loue en 1937 à la société le béton une parcelle du port afin que celle ci y exerce une activitéindustrielle.

Dans cette arrêt la société le béton attaque devant le Conseil d’État (CE) l’arrête par lequel le conseil de la préfecture (anciens tribunaux administratif avant la réforme de 1953), l'a condamné à verser à l'office nationale de navigation la somme de 716 000 francs.

La question qui se pose ici au juge est la suivante : le terrain en question appartient il au domaine public ?Effectivement de la nature juridique du « port industriel » dépend la compétence du juge à connaître de l’affaire.

Ici le CE nous indique par une raisonnement nouveau que le bien immobilier faisait bien parti du domaine publique (DP). Par ce raisonnement lee juge administratif se déclare compétent pour se prononcer sur l’appartenance d’un bien au domaine public (depuis l’arrêt Gallifet de1883 c’était le juge judiciaire qui était compétent)..

On est en droit de se demander si par cette nouvelle définition de DP cette arrêt ne vas pas provoquer de nombreux bouleversements (doctrinaux, jurisprudentiels, et législatif) ?

Nous exposerons donc la nouvelle définition du DP émanant de cette décision (I), puis nous envisagerons ses différentes répercutions sur le droit positif (II).I- L’élargissement con trollé du DP :

Nous analyserons tout d abord en quoi consiste le nouveau critère de domanialité publique introduit en l’espèce par le conseil (A) puis nous constaterons par quel moyen le juge administratif (JA) tentera d’encadrer le recours à ce dispositif pour déterminer le caractère publique d’un bien. (B).

A- L’affectation à un service public :

Par cettearrêt le JA va élargir la conception même de DP en introduisant un nouvel indice de domanialité public : il s’agit de l’affectation à un service public. Par cette approche le CE se rapproche de l’analyse amorcée par Bernard Chenot qu’il avait énoncé dans ses conclusions lors de l’arrêt du 05/03/1944 Compagnie Maritime de l’Afrique Orientale. Sa définition du DP était alors la suivante : « un biendont l’administration doit assurer, dans l’intérêt collectif, la meilleur exploitation ». Cette nouvelle conception du DP en intégrant le critère d’intérêt général caractérisant également la notion de service public (SP) rapproche ces deux notions. Cependant le commissaire gouvernement Latournerie avait déjà prit position dans ce sens dans conclusions ses conclusions lors de l'affaire car (C.E.28 juin 1935). En effet il avait invité la Haute juridiction à prendre en considération la notion de service public, dans la détermination du DP mais sans succès à l'époque. Le 7 novembre 1947, la Commission de réforme du Code civil prévoit propose également d’intégrer au DP les biens « affectés à un service public ».


La Cour de cassation dans un arrêt de sa chambre civile du 7 novembre1950 adopte cette définition, consacré par le CE seulement 6 ans après dans cette arrêt. Si cette arrêt fera jurisprudence on constate donc que celle ci fut graduellement annoncée, en ce sens on peut presque affirmer que le CE se « résigne » ici a entériner un principe inéluctable qu’une partie de la doctrine et la suprême juridiction civile lui ont indirectement « imposé ».
On constate que leconcepts traditionnel du DP est bien diffèrent de celui énoncé dans cette arrêt. En effet depuis l’interprétation de l’article 338 du code civil par Proudhon le DP était constitué des biens affectés à l’usage directe du public et susceptible de propriété privé.

Cette arrêt n’apporte donc pas un critère complémentaire à la conception traditionnel du DP mais crée une nouvelle catégorie de bien...
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