TD DROIT ADMINSTRATIF

- Commentaire de l’arrêt CE, UGC Ciné Cité, 5 octobre 2007

Les services publiques ont longtemps été définis comme des activités d’intérêt général gérées par des personnes publiques. Mais, dans l’arrêt Caisse primaire « Aide et protection » du 13 mai 1938, le Conseil d’État admet qu'une personne privée pouvait gérer un service public en dehors de toute délégation contractuelle. Cette décision est venue privée le service public de l'un de ses éléments de définition. Dès lors, le présent arrêt « Société UGC-CINE-CITE », rendu le 5 octobre 2007 tente ainsi de à une nouvelle question : comment identifier les services publics gérés par des personnes privées.
En l'espèce, la société d’économie mixte « Palace Épinal » exploite dans cette ville un cinéma composé de six salles. Le 19 janvier 2006, demande à l'autorité administrative l’autorisation d'ouvrir un nouveau multiplexe de 10 salles. Cette autorisation lui est délivrée le 24 avril 2006.
La société UGC, concurrent potentiel, saisit le juge des référés du tribunal administratif de Nancy d'un référé précontractuel pour qu'il ordonne à la personne publique de se conformer aux obligations de publicité e de mise en concurrence en vigueur s'agissant des délégations de service public. Le juge des référés rejette la demande le 26 octobre 2006au motif que le projet ne relevait pas d'une délégation de service public. La société s'est pourvue en cassation devant le Conseil d’État contre cette ordonnance. Dés lors, il s'agit, pour le Conseil d’État, de déterminer si l'activité revenant à exploiter des cinémas est ou non un service public, pour savoir si les règles de publicité et de mise en concurrence applicables aux délégations de service public doivent s'appliquer. Dans son arrêt du 5 octobre 2007, le Conseil d’État, estimant que le juge des référés du tribunal de Nancy n'avait commis aucune erreur de droit , a rejeté le pourvoi en cassation de la société UGC au motif