Comm détaillé arrêt blanco
Quelle est la compétence de la juridiction administrative après cet arrêt Blanco ?
Le Tribunal des Conflits consacre à la fois la responsabilité de l’Etat à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître.
L’arrêt reconnaît le service public comme le critère de la compétence administrative et établie un lien entre le fond du droit applicable et la compétence de la juridiction administrative (I), néanmoins depuis cet arrêt la jurisprudence a fait évolué la compétence des juridictions administratives (II)
I- Acte fondateur de l’autonomie du droit administratif
A- Le droit administratif, un droit distinct du droit commun
- loi du 16 et 24 aout 1790 et loi du 16 fructidor an III : les tribunaux judiciaires ne doivent pas troubler les opérations des corps administratifs
- autonomie du droit administratif
B- Le service public, critère de la compétence administrative
- le service public définit comme une activité exercée en vue de satisfaire les besoins essentiels de la collectivité
- engagement de la responsabilité de l’Etat
II- Evolution de l’arrêt Blanco
A- le service public, un critère de la compétence administrative remis en cause
- désormais les services publics, industriels et commerciaux relèvent de la juridiction