Comment le droit intervient t-il sur le pouvoir de décision exercé dans l'entreprise pour protéger l'intérêt général et prendre en compte l'inégalité des parties en présence
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Chapitre 8 : le droit des biensI- les biens et leurs classement
A- biens corporels et incorporels :
Biens corporel : des choses, des objets matériels qui servent aux hommes, aux existences physique, matérielle ---> possibilité de les touchers
Exemple : un stylo, une maison, un livre.
Biens incorporel : pas d'existence physique : brevet d'invention ou un droit d'auteur ne sont pas des objets, on ne peut pas les touchers. Toutefois, ils ont une valeur économique. Ce sont des droits.
B- Biens meubles et immeubles :
Biens immeubles :
On distingue 3 catégories de biens immeubles;
-les biens immeubles par nature : cette catégorie comprend le sol et tous ce qui est fixé au sol, c'est à dire les végétaux ainsi que les constructions adhérant au sol.
-les biens immeubles par destination : Biens meubles à l'origine qui deviennent fictivement des immeubles en étant intégrés à un immeuble par nature pour en constituer l'accessoire.
L'immobilisation par destination est soumise à 2 conditions
---> Appartenance des 2 biens au même propriétaire.
---> Exister entre le bien meuble et le bien immeuble d'une nécessité pour l'activité économique.
Exemple : le tapis roulant d'une entreprise ou les instruments de labour d'une exploitation agricole.
-les biens immeubles par l'objet auxquels ils s'appliquent : Les droits qui s'appliquent sur des immeubles.
L'hypothèque : garantie offerte par un débiteur à son créancier. Sureté de remboursement de son emprunt. Si le premier ne rembourse pas le second, celui-ci pourra faire vendre le bien hypothéqué.
Biens meubles:
Les biens non immeubles sont des meubles.
On distingue 2 catégories de biens meubles:
---> les biens meubles par nature : animaux et chose inanimée.
--->les biens meubles par destination de la loi : Le code civil en donne une liste non limitative.
L'intérêt de la distinction bien meuble / bien immeuble:
preuve de la propriété garantie au paiement l'objet d'une