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Comment le droit limite-il le pouvoir de décision du dirigeant, en matière économique, dans l’entreprise ?

753 mots 4 pages
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Le droit est l’ensemble des règles qui permettent la vie en société, il concerne donc également les entreprises lors de la prise de décision.

Le pouvoir de décision, en matière économique, est la capacité à engager contractuellement l’entreprise avec ses partenaires économiques : salariés, fournisseurs, banques...

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Nous chercherons donc à comprendre comment le droit limite le pouvoir de décision du dirigeant, en matière économique, dans l’entreprise ?

Nous verrons dans une première partie l'influence du droit du travail, du droit de la concurrence et du droit fiscal puis dans une deuxième partie l'impact du droit des sociétés et du droit de procédures collectives.

I. L'influence du droit du travail, du droit commercial et du droit fiscal

Les mesures que les dirigeants prennent pour gérer leurs entreprises doivent être soumises au comité d'entreprise dans le cadre d'une information économique et professionnelle. Si le comité d'entreprise n'exerce pas de pouvoir décisionnel, il doit être consulté sur l'ensemble des décisions prises dans ces deux domaines. Il dispose également du droit d'alerte qui lui permet d'attirer l'attention du chef d'entreprise sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Son avis est important car s'il n'était pas écouté, cela pourrait donner lieu à des manifestations, voire à des grèves. De la même façon, le délégué syndical, qui fait partie du comité d'entreprise, a son rôle à jouer face aux décisions du chef d'entreprise. Il peut le rencontrer pour lui faire part de ses suggestions. De plus, lorsque le chef d'entreprise embauche du personnel, les contrats atypiques sont très réglementés. Il est impossible d'utiliser des salariés en CDD dans n'importe quelles conditions. De même, en matière de licenciement, il est tenu de respecter un certain nombre de règles. S'il s'agit d'un licenciement économique, il doit en informer l'inspecteur du travail qui assure le suivi de la procédure.

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