Comment penser constitutionnellement le contrôle parlementaire du pouvoir exécutif et de son administration

2662 mots 11 pages
Comment penser constitutionnellement le contrôle parlementaire du pouvoir exécutif et de son administration ? Non seulement la révision de la Constitution française en 2008-2009 est loin d’avoir clarifié cette question mais, en outre, l’intervention du juge constitutionnel a contribué à l’obscurcir : ainsi sont révélées les limites d’une approche exclusivement juridique et statique de la Constitution qui occulte la dimension politique et dynamique du contrôle. Celui-ci se situe à la charnière entre représentation et responsabilité, qui ne sauraient être limitées à leurs critères juridiques mais doivent être pensées plus profondément à travers les relations entre organes dont les textes dessinent seulement le cadre formel.

France : retrieving parliamentary control (after the constitutional reform of 2008)
The 2008 constitutional reform in France has not made the problem of the constitutional status of the executive’s parliamentary control any clearer, and neither has the case law of the Constitutional Council. Both only stand as evidences of the limits of a merely juridical approach to the constitution. Only by bringing in such concepts as political representation and political accountability is it possible to shed some light on the matter of parliamentary control over the executive power.

Die unauffindbare parlamentarische Kontrolle (nach Frankreichs Verfassungsreform 2008)
Wie kann man die parlamentarische Kontrolle der Exekutive verfassungstheoretisch erdenken ? Die französische Verfassungsreform von 2008-2009 sowie die jüngste Rechtsprechung haben diese Frage nicht geklärt. Dies offenbart die Grenzen eines rein juristischen und statischen Verständnisses der Verfassung, das die politische und dynamische Dimension der parlamentarischen Kontrolle ausblendet. Letztere liegt im Schnittpunkt von Repräsentation und Verantwortlichkeit, die ja nicht nur durch streng juristische Kriterien erfasst werden können, sondern in erster Linie durch die Wechselbeziehungen

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