La protection des fichiers informatiques "personnels" du salarié

Mots-clés :
Vie privé du salarié, utilisation de la messagerie électronique, arrêt Nikon, fichiers personnels
Date :
07-11-2005
La Cour de cassation avait posé en 2001, dans une décision qui avait fait couler beaucoup d’encre, les fondations de la jurisprudence relative à l’utilisation par les salariés à des fins personnelles des moyens informatiques mis à leur disposition par l’employeur.
Dans son arrêt "Nikon" du 2 octobre 2001, elle avait énoncé, sur le fondement du droit au respect de la vie privée et du secret des correspondances, la règle selon laquelle "l'employeur ne peut (...) prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur".
Plus récemment, dans un arrêt du 12 octobre 2004, la Cour de cassation avait jugé, dans le même sens et sur les mêmes fondements, qu’une sanction disciplinaire ne pouvait être valablement prononcée à l’égard d’une salariée qui avait entretenu une correspondance avec une ex-salariée de l'entreprise, au moyen de la messagerie électronique, pendant son temps de travail avec le matériel de l'entreprise, alors que les messages sur le contenu desquels cette sanction était fondée avaient été découverts par l’employeur en consultant l'ordinateur mis à la disposition de cette salariée par la société.
C’est dans le droit fil de ces décisions que la Cour de cassation a jugé, le 17 mai 2005 que "sauf risque ou événement particulier, l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé".
Il ne s’agissait donc pas, cette fois, de messagerie électronique, et le secret des correspondances n’était donc pas visé par la Cour de