Commentaire article 1832 du code civil

Pages: 12 (2755 mots) Publié le: 16 octobre 2012
Commentaire de l'article 1832 du Code civil

L'article 1832 du code civil définit la société, il pose un principe selon lequel « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. » Il apporte ensuite uneexception: « Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne ». Puis, il se termine en précisant : « Les associés s'engagent à contribuer aux pertes ».
Cet article est le premier du chapitre Ier (« Dispositions générales »), du titre IX (« De la société ») du livre III (« Des différentes manières dont on acquiert la propriété ») du code civil. Lecontrat de société prend place après le contrat de mariage, de vente, d'échange et de bail.
Depuis la rédaction du Code civil en 1804 plusieurs modifications ont été porté à l'article 1832. En 1804, la société était définie succinctement comme « un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra enrésulter ». La première modification intervient par la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, qui précise que les associés peuvent mettre en commun « des biens ou leur industrie ». En vue de partager, les bénéfices ou bien « de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». Cette loi ajoute aussi que « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». Elle apporte plusieurs changements majeurs, mais ceux-ci nesemblent plus très importants lorsque l'on voit ceux apportés par la loi nº 85-697 du 11 juillet 1985 qui a donné la définition actuelle de la société.
La société est désormais instituée, elle n'est plus seulement un contrat. Ce changement crée un débat entre deux courants, l'un soutenant la thèse dite contractuelle, l'autre la thèse dite institutionnelle. La première thèse affirme que la sociétéest un des contrats spéciaux du code civil. La seconde affirme que la société serait une institution qui échapperait aux fondateurs et serait gouvernée par des règles impératives. Sans prendre partie pour l'une ou l'autre des thèses on peut simplement dire que la société est un mélange de contrat et d'institution. Selon Madame Deboissy et Messieurs Viandier et Cozian l'alternativecontrat-institution est fausse, « Il suffit de parler de contrat et d'ordre public, notions qui peuvent évidemment coexister ».
Cette loi précise ensuite que la société est une technique d'affectation du patrimoine. Les associés vont affecter du patrimoine à une entreprise commune. C'est aussi la première fois que l'on rencontre le terme d'entreprise, l'entreprise c'est l'ensemble des moyens affectés à laréalisation d'une activité économique, ce n'est pas une société. Cependant la société est la principale technique d'organisation de l'entreprise.
Le dernier changement opéré par la loi de 1985 est l'insertion d'une exception. La société « peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne ». Il semble que cette dernière modification créée une contradictionfondamentale dans l'article. La société intrinsèquement nécessite la réunion de plusieurs personnes. Le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu donne deux étymologies latine du mot société tout d'abord societas qui signifie union et de socius qui lui signifie associé, compagnon. Logiquement une société ne semble pas pouvoir être « l'acte de volonté d'une seule personne ».
Les législateurs en ontpourtant décidé autrement. Face à l'ajout assez étonnant voir perturbant de « l'acte de volonté d'une personne », dans la définition de la société.
On peut se poser la question de savoir comment coexistent la forme d'entreprise individuelle et la forme d'entreprise pluripersonnelle ?
Certaines des principales caractéristiques de l'entreprise pluripersonnelle (I), expliquent la volonté du...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Commentaire d'article 1832 du code civil
  • Commentaire de l'article 1832 du code civil
  • Commentaire article 201 code civil
  • Commentaire article 1147 du code civil
  • Commentaire article 2 code civil
  • Commentaire article 270 code civil
  • Commentaire article 1315 du code civil
  • Commentaire article 2254 code civil

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !