L'article 2 du Code Civil concerne le principe de non-rétroactivité de la loi , " La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif."

Très important, cet article n'a jamais était modifié depuis la codification en 1804.Il règle l'application des lois nouvelles dans le temps. Le conflit d' application des lois dans le temps vise l’hypothèse dans laquelle une loi nouvelle a été votée par le législateur et viendrait se substituer à une loi ancienne lors de son entrée en vigueur. La loi nouvelle a donc pour effet de remplacer la loi qui était jusqu’alors en vigueur. Lorsqu'une loi est mise à l'écart par une loi nouvelle, il faut déterminer dans le temps le domaine d'application de ces lois successives. N'ayant pas d'effet rétroactif, c'est en fonction de la loi en vigueur au moment des faits qu'il faut juger. La loi ne dispose que pour l'avenir, c'est-à-dire qu'elle ne régit que les situations juridiques nées à postériori de son entrée en vigueur d'où l'expression de non-rétroactivité. Cependant, exceptionnellement, le législateur peut donner des effets rétroactifs à une loi. Il déciderait alors qu'elle s'applique également aux situations passées.

Nous pouvons donc chercher à savoir à quelle loi les individus doivent se conformer. Dans quels cas leurs actes relèvent de la loi ancienne ou à la loi nouvelle ? Dans quels cas la loi nouvelle a-t-elle un effet immédiat ?

Nous étudierons alors dans un premier temps le principe de non-rétroactivité de la loi ( I ) puis la question de l'effet immédiat (II).

Le principe de non – rétroactivité de la loi .

Les contrats conclus sous la loi ancienne continuent d'être soumis à la loi ancienne pendant toute la durée de leur exécution.

A.
B.
La question de l'effet immédiat

Le principe de non-rétroactivité est parfois écarté.

A. Lois de validation B. Lois