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Commentaire article 2

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t COMMENTAIRE D’ARTICLE

Art 2 du code civil : « la loi ne dispose que sur l’avenir, elle n’à point d’effet rétroactif »

Le fait de légiférer permet l’adaptation des lois aux évolutions de la société, c’est en cela que Portalis disait « le plus funeste des innovations serait de ne pas innover » On attend par loi, l’ensemble des normes, qui émanent du Parlement ou du gouvernement. On dit d’une loi nouvelle, qu’elle est rétroactive lorsqu’elle régit les effets passés antérieurs à sa création. L’art 2 est très important, et les rédacteurs y ont attaché beaucoup d’importance Cet article date de la création du code, c'est-à-dire en 1804, sous le règne de Napoléon . les rédacteurs avaient à cœur cet article qui allaient résoudre les conflits de loi dans le temps. Ces conflits devaient arriver car ces hommes étaient conscients que la loi allait et devait évoluer, ce qui va créer une succession de loi, parfois contradictoires. Les justiciables et la justice sont de plus en plus confrontés par ce type de conflits des lois. On remarque l’article est composé de deux parties différentes, séparées par un point virgule. Si un litige vient à émerger entre deux parties, le juge est il tenu d’obéir aux principes de la loi ancienne ou ceux de la loi nouvelle ? La loi nouvelle repose sur deux principes, d’un coté, il y a l’immédiate de la loi nouvelle (I) de l’autre, la non rétroactivité de la loi (II)

I) immediateté de la mise en application de la loi nouvelle

Plusieurs conditions sont nécessaires à son application (A), mais il existe des exceptions (B)

A° entrée d’une loi dans le droit positif >promulgation >publication >moment de l’entrée en vigueur variable > »nul n’est censé ignorer la loi » >abrogation de la loi ancienne

B° exception contractuelle ➢ le contrat reflete l’époque à laquelle il a été signé ➢ stratégié élaboré en fonction de la loi de l’époque ➢

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    CAS PRATIQUE n°2 Justine et benoit se rencontrent en vacance et tombe amoureux l’un de l’autre, Justine apprendra par la suite qu’elle est enceinte et en informe son compagnon Benoit. Celui ne voulant pas assumer les frais qu’engendre un nouveau née, il décide de ne plus donner de nouvelle à Justine, sur les explications que son père magistrat lui a fournis, disant que Benoit pouvait abandonner sa famille sans aucun remords car la loi autorise l’action en recherche de paternité naturelle que dans cinq cas. Néanmoins la loi du 8 Janvier 1993 supprime les différents cas d’ouverture et attend des indices ou présomption grave pour pouvoir intenté une action de reconnaissance judicaire de paternité. Benoit devra-t-il assumer ses responsabilités, cette loi est-elle applicable?….

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    « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d ‘effet rétroactif » Article 2 du Code Civil La loi n’est pas perpétuelle et le droit est amené a évoluer, à s’adapter aux réalités sociales et économiques changeantes. Elle n’est donc pas figée, comme l’avait déjà bien compris Portalis en disant « on ne fait as un code, il se fait avec le temps ». Le droit se compose donc d’une multitude de lois qui se succèdent dans le temps.….

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    Ainsi, il s'agirait d'une forme de contrainte donnant force à la loi. Ainsi, il serait possible de croire que la crainte d'être puni soit la source principale de la force de la loi. Pourtant, cette affirmation n’est pas suffisante En effet, il est possible que certaines lois, reconnues comme étant légitimes aux yeux de l'Etat entrent en contradiction avec des principes moraux. Il convient donc de refonder l’obéissance aux lois en tenant compte de l'influence que peut avoir la morale.….

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