Assemblée plénière de la cour de cassation du 23 janvier 2004

On observera combien la loi et son application donne lieu a de multiples débats.
C'est notamment le cas dans cette arrêt en date du 23 janvier 2004 ,qui met en jeu:
- l 'application de la loi en phase avec la notion de procès équitable .
Ainsi ,le législateur peut adopter en matière civile des dispositions rétroactives .
Cependant le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacré par l'article 6 de la CEDH s'opposent ,sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général .
Alors l'arrêt repose sur une question d'application de la loi dans le temps .
Une société civile immobilière donne a bail a une société de Commerce de détail de quincaillerie, des locaux a usage commercial pour une durée fixée a 12 ans .
Cependant estimant le cout du loyer trop élever et lors d'une révision de celui ci, la société commercial saisi le juge des loyers . La société commercial au titre de demandeur, a donc assigné la société civile immobilière ,qui représente ici le défendeur, devant la juridiction civile d'ordre judiciaire .Non satisfait de la décision rendu, la SCI fait grief a l'arrêt attaqué et formule un pourvoi en cassation revendiquant la mauvaise application de la loi .Les juges d'appels de par leurs décisions auront raisonner de la manière suivante :l'atteinte portée par la loi au principe d'équité n'était pas justifier par des motifs impérieux d'intérêt général. Le chef de la décision qui est attaqué est purement la notion d'équité d'un procès( l'article 6 de la CEDH) et le problème qui en découle, avec le principe de rétroactivité.
La question de droit posée a la cours de cassation pourrait alors être : lors de la révision triennale d'un bail commercial, et en l'absence d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entrainé par elle même une variation de 10% de la valeur locative , le juge pouvait t'il , a la demande du locataire , fixer le loyer a la