Droit de la Responsabilité Civile
Commentaire d’arrêt

Civ. 1ère
17 juin 2010

Cet arrêt est relatif au lien de causalité et à la charge de sa preuve dans le cas d’une infection nosocomiale, et plus particulièrement lorsque le patient a visité plusieurs établissements de santé.

Mr. Pascal X a reçu des soins et subis des examens dans six établissements de santé étalés sur une période totale de cent neuf jours. Il décède le 4 juillet 2010 des suites d’une infection qu’un rapport d’expertise désignera comme nosocomiale.
Ses ayants cause souhaitent obtenir réparation de leur préjudice causé par la mort de leur proche. Mais la Cour d’appel d’Aix-en-Provence les déboute de leurs demandes. Ils se pourvoient alors en cassation.
Pour les débouter de leurs demandes, la Cour d’Appel retient que les consorts X ne rapportent pas la preuve du lieu de contamination. En effet, les demandes de ces derniers visaient deux cliniques, la Clinique Saint-Martin et la Clinique Clairval. Or le rapport d’expertise estime impossible la détermination du quel des deux établissements de santé était à l’origine de l’infection nosocomiale ayant entrainé la mort de Mr. X, ce qui, selon la Cour, empêche toute action en responsabilité.
Le pourvoi formé par les ayants cause de ce dernier s’oppose à cette motivation mais ses moyens ne sont pas rappelés dans l’arrêt. Le problème de droit qui se pose ici est celui de la preuve du lien de causalité entre le séjour d’un patient dans un établissement de santé et le préjudice qu’il a subit : Qui doit prouver ce lien de causalité en cas d’infection nosocomiale si la victime a séjourné dans plusieurs établissements ? Quelles sont les conséquences ce choix ? La Cour de Cassation renverse ici la charge de la preuve, considérant que dans une telle situation, c’est aux établissements de santé concernés de prouver qu’ils ne sont respectivement pas à l’origine de l’infection en question, et non pas aux victimes de déterminer lequel de ces