Commentaire comparé civ, 1ère , 16 juillet 1998 et civ, 1ère , 25 mars 2003

Pages: 12 (2793 mots) Publié le: 24 mars 2011
Dans sa décision du 16 juillet 1998, la première chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée sur une question à laquelle aucune réponse claire n’avait jamais été donnée :
celle des effets de l’exception de nullité en matière de contrats à exécution successive.
La Cour y a également rappelé quels étaient les effets de la nullité en général.

En l’espèce, M. Ducrocq, qui étaitnotaire, avait souscrit une part dans le capital social de la société civile de moyens Groupement notarial de négociation de l’agglomération de Lille, le GNNAL. Quelques années plus tard, le GNNAL s’était vu autoriser en garantie de sa créance de plusieurs cotisations annuelles à pratiquer une saisie arrêt entre les mains de la Chambre départementale des notaires du Nord qui détenait des fonds issusde la cession de l’étude de M. Ducrocq. La GNNAL l’avait donc assigné en validité de cette saisie arrêt.
La femme de M. Ducrocq avait fait jouer l’exception de nullité, laquelle est perpétuelle, afin de remettre en cause la validité de l’apport fait par son mari à la GNNAL.
Les juges de la Cour d’appel de Douai avait accueilli l’exception de nullité soulevée par Mme Ducrocq, mais il n’en avaitpas moins condamné son mari à payer une certaine somme au titre de l’indemnisation des prestations qu’il avait reçues par la GNNAL. Non contents de devoir indemniser la société demanderesse, les époux Ducrocq se sont pourvus en cassation. Ils estimaient que les juges du fonds avaient violé les articles 1427, 1427 al.2 et 1832-2 du Code Civil.
Le problème juridique posé à la Cour de Cassation estde déterminer si l’exception de nullité peut-elle emporter la nullité du contrat, c'est-à-dire son anéantissement rétroactif ?
Si oui, y aura-t-il lieu à restitution ?
Le 16 juillet 1998, la première chambre civile a débouté les époux Ducrocq de leur demande au motif que « la nullité qu’elle soit invoquée par voie d’action ou par voie d’exception emporte, en principe, l’effacement rétroactif ducontrat » et que « l’article 1427 n’édicte «aucune restriction au principe selon lequel la nullité a pour effet « de remettre les choses dans l’état où elles se trouvaient avant conclusion du contrat ».
D’autres part, dans une décision du 25 mars 2003, se fondant sur l’article 1304 qui énonce que l’exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d’exécution d’unacte juridique qui n’a pas encore été exécuté, les juges de la cour de cassation affirme leur position.
En l’espèce, par acte authentique du 30 avril 1986, le crédit immobilier européen, a consenti aux époux X une ouverture de crédit, garantie par une hypothèque sur un immeuble appartenant aux débiteurs, lequel devait par la suite être saisi à la demande d’un autre créancier. Sur le fondement dece titre, la banque a fait procéder à la saisie des véhicules de X.
X a saisi le 1er mars 1999, le juge de l’exécution de demandes tendant à la nullité de la stipulation d’intérêts et à la mainlevée de la mesure d’exécution forcée mise en œuvre et au paiement des dommages et intérêts pour saisie abusive, en soutenant que la banque n’était pas titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible àson encontre.
Après premier jugement, la cour d’appel considéra que X ne rapportait pas la preuve de l’existence du préjudice résultant de l’attitude de la banque, qui n’avait pas aggravé le montant globale de celle ci. X n’était pas fondé à invoquer la responsabilité de l’organisme prêteur, qui était en droit d’en poursuivre le recouvrement en vertu de sont titre.
L’arrêt attaqué a doncdébouté X.
Pour déclarer M.X recevable et fondé dans sa demande de nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels du prêt souscrit le 30 avril 1986 formée le 1er mars 1999, alors que les fonds avaient été débloqués qu profit des emprunteurs et que des échéances avaient été payées , l’arrêt attaqué retient que si l’action en nullité était prescrite en application de l’art 1304 cette nullité...
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