Commentaire comparé des articles 67 et 68 de la constitution
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Jaque Chirac, à la fin de son mandat en 2007 a été jugé pour des affaires le concernant pendant sa fonction de Président de la République. En effet en 1999, la convention de Rome a créé la cour pénale internationale et la France s’apprêtait à ratifier. Le conseil constitutionnel à l’occasion de sa décision du 22 janvier au détour d’un raisonnement, a déclaré que le Président de la République ne pouvait être jugé que par la Haute Cour. Cette déclaration bouleversa l’interprétation qu’on avait de l’article 68 qui régit la responsabilité du Président. La cour de cassation prit un arrêt le 10 octobre 2001 où elle contredit le conseil constitutionnel. Après cet arrêt de la cour de cassation, le président Chirac décida de créer une commission chargée de réfléchir sur le statut pénal du Président, c’est la commission avril. Cette commission ayant donné son rapport, il a donné à la décision du 23 février 2007 qui est aujourd’hui en vigueur. De nos jours, l’article 67, traite de la responsabilité du Président de la République ainsi que de sa protection pénale ; quant à l’article 68 il nous explique la destitution du chef de l’Etat ainsi que des jugements et des instances de destitution.Responsabilité et destitution, deux mots qui caractérisent et définissent ces deux articles. Dans un premier temps, nous verrons donc la responsabilité pénale (I) du Président de la République, et dans un second temps nous verrons se destitution (II).
I/ La responsabilité pénale du président de la république face à ses fautes commises en fonction.
Dans un premier temps nous allons étudier la responsabilité pénale du Président de la République et ses diverses appréciations (A). Et dans un second temps nous allons voir la responsabilité pour haute trahison, qui reste une ambigüité qui demeure malgré son évocation dans l’article 68 (B).
A/ La responsabilité pénale du président de la république et ses diverses appréciations :
L’article 67 rappelle que le