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Commentaire de l'arrêt ccass civ 1, 1er juillet 2003

1445 mots 6 pages
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Il est courant de rencontrer des difficultés lorsque le droit patrimonial et le droit des sociétés se rencontrent l’arrêt d’espèce illustre parfaitement ce conflit.

L’arrêt qu’il s’agit de commenter provient de la première chambre civile de la cour de cassation datant du 1er juillet 2003, c’est un arrêt de cassation.

En l’espèce, une société civile de gestion immobilière est constituée par deux époux dont le mari vient à décéder. La société créancière n’a pas pu obtenir le paiement de ses créances et va assigner en paiement, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du Code Civil, les héritiers de l’associé décédé qui ont accepté en l’occurrence la succession et en conséquence les parts sociales ; Les héritiers deviennent alors associés.

La Cour d’appel de Rouen donne torts aux héritiers-associés, selon elle, ils ne peuvent être poursuivis qu'en qualité d'héritiers indivis des parts sociales de leur père. La cour d'appel les condamne alors in solidum.

Ainsi on peut se demander si la règle du droit patrimonial va prévaloir sur celle du droit des sociétés ou inversement. Mieux encore, est-il possible que ces deux règles se combinent ?

La Cour de cassation va casser la décision des juges du fond en mettant de côté l’obligation in solidum mais aussi en proposant la combinaison des deux corps de règles en visant les articles 1220 et 1857 du Code civil

Il convient de mettre en évidence le conflit qui né quand indivisibilité successorale et règle sociétaire se rencontre (I) avant de proposer une combinaison certes délicate mais envisageables de celles-ci (II).

I. UN APPARENT CONFLIT ENTRE DE L’APPLICATION D’INDIVISIBILITÉ SUCCESSORALE ET DROIT DES SOCIÉTÉS
En l’espèce, ce conflit entre les deux règles va faire apparaitre tout d’abord la mise de côté de l’obligation in solidum et par conséquent, la cour de cassation va retenir la division des dettes entre débiteurs.

A. L’évincement de l’obligation in solidum

L’obligation in solidum et

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