Dissolution des sociétés commerciales
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Plusieurs raisons peuvent justifier la dissolution d’une société entraînant, en principe, la disparition de la personne morale ; cette disparition n’est pourtant pas complète puisque la jurisprudence décide que la personne morale survit pour les besoins de liquidation.I) CAUSES DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE
Les causes communes de dissolution des sociétés commerciales sont d’ordre légal, d’ordre statutaire, d’ordre volontaire et enfin d’ordre judiciaire.
A / La dissolution légale
La vie de la personne morale suppose le maintien des éléments essentiels à cette vie. La disparition d’un de ces éléments entraîne, en principe, la dissolution de la société ; il en est ainsi :
* En cas de réduction du nombre d’associés en deçà du minimum légal. Pour les sociétés qui peuvent être unipersonnelles, lorsqu’il y a réunion de toutes les parts sociales entre les mains d’une seule personne, la dissolution n’est pas de plein droit. Elle devra être demandée par tout intéressé si dans le délai d’un an la situation n’a pas été régularisée. * En cas de décès, d’incapacité, de faillite ou d’interdiction d’un associé dans les sociétés de personnes. Mais les statuts peuvent prévoir que la société continuera avec les autres associés, ou avec les héritiers selon le cas.
Elle intervient également :
* En cas d’annulation de la société ; * Par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation des biens de la société.
B / La dissolution statutaire
Elle résulte des causes prévues par les statuts ; c’est dans le contrat de société que les associés prévoient qu’ils vont se lier pour une durée déterminée et pour un objet déterminé. Ainsi la société est dissoute de plein droit par l’arrivée du terme ; mais de façon générale lorsque la société continue à faire de bonnes affaires, les associés vont décider de sa prorogation.
La société peut également être dissoute de plein droit par l’extinction de son objet ou par l’exécution de l’opération ou de