Commentaire de l'art 50 de la constitution
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Commentaire -Article 50- Le contrôle parlementaire La théorie de séparation des pouvoirs telle que la concevait Montesquieu exige que la fonction législative puisse empêcher la fonction exécutive et que « par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ».
Des mécanismes ont donc été mis en place par les interprètes de cette théorie au 19e comme la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement.
Traditionnellement on considère que le gouvernement doit bénéficier de la confiance du parlement. Ainsi, le parlement exerce un véritable pouvoir de contrôle sur le gouvernement. Ce pouvoir se traduit par la possibilité pour le parlement de mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement. C'est l'obligation, pour les membres d'un gouvernement, de quitter leurs fonctions lorsqu'ils n'ont plus la confiance de l'autorité politique devant laquelle ils sont « responsables ».
La responsabilité des ministres existait déjà sous la IIIe république. En effet, la loi Rivet du 31 aout 1871 dispose que « Le conseil des ministres et les ministres sont responsables devant l'assemblée ».
Cependant, malgré que ce mécanisme soit évoqué et consacré, il n'en reste pas moins qu'il n'est pas règlementé. Les lois constitutionnelles de 1875 ne définissent pas les procédures, C'est pourquoi, sous la IIIe, les membres de l'assemblée vont profiter de ce manque de règlementation pour imposer la pratique des interpellations. Ainsi, ils leur suffisaient d'interpeller un ministre pour ensuite voter ou non une motion. Celle ci pouvait soit exprimer la confiance de la chambre et faire perdurer le gouvernement ou dans le cas contraire exprimer le désaveu de la chambre et ainsi obligé le gouvernement entier à se retirer.
L'instabilité gouvernementale fait rage. Les gouvernements se succèdent et aucun ne parvient réellement à se maintenir. Entre 1875 et 1940, plus d'une centaine de gouvernement se sont succédés.
Sous la IVe république, on veut mettre fin à cette