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Commentaire de l'arrêt du 01/12/1995

2800 mots 12 pages
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Commentaire de l’arrêt Ass. Plén. 1er décembre 1995 (3ème espèce).
Est-ce que la détermination d’un prix, d’une chose résultant d’un contrat, est une condition de validité d’un contrat ou une simple modalité de son exécution, et inversement, est ce que l’indétermination du prix est-elle une condition de nullité d’un contrat ? Telle est la question à laquelle l’assemblée plénière de la Cour de cassation répond dans son arrêt du 1er décembre 1995. En l’espèce, un contrat de location-entretien d’une installation téléphonique a été conclu entre professionnelle, le 5 juillet 1981. Un fournisseur, du fait de la prestation procuré, indexe au contrat une redevance qui sera à la charge de l’abonné. De plus, l’une des clauses de la convention comprend que les modifications demandées par l’administrateur ou l’abonné seront à la charge de celui qui l’a demandé, au tarif en vigueur. Mais le fournisseur décide de résilier le contrat, en 1986, au motif de l’absence de paiement de redevance. L’abonné prétend à l’annulation de la convention, pour indétermination du prix. Attendu que selon l’arrêt attaqué, de la cour d’appel de Rennes, 1re ch. B, 13 février 1991, l’abonné était tenu de s’adresser à la compagnie pour toutes les modifications éventuelles de l’installation, et que, le prix n’était pas déterminé et dépendait de la volonté des parties, qui pouvait faire apparaitre d’éventuels suppléments. C’est pourquoi la Cour d’appel avait statué qu’il se devait d’annuler le contrat. En effet, elle considère que la modification tarifaire a été demandée par l’administrateur et que par conséquent l’abonné n’a aucun frais à payer étant donné qu’aucun tarif n’était en vigueur et qu’il n’a pas été l’émetteur de la demande. Le fournisseur décide alors de se pourvoir en cassation sur le fondement des articles 1709, 1710 et 1134, 1135 du Code civil. Ainsi par le moyen invoqué, il considère que l’indétermination du prix dans un contrat, ayant été conclu ultérieurement à la convention,

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    Dans un arrêt en date, du 1er Décembre 1995, l’Assemblée plénière a traité la question de l’indétermination du prix dans les contrats de longue durée, les contrats cadre. Cet arrêt s’additionne à trois autres, rendus le même jour par l’Assemblée plénière, formant ainsi un spectaculaire revirement de jurisprudence. En l’espèce, une société exploitant un hôtel conclu un contrat avec une compagnie de télécommunication pour une installation téléphonique sur une durée de 10 ans. Cependant la société hôtelière céda son fond de commerce, trois ans après la conclusion du dit contrat, à un cessionnaire ne voulant pas reprendre l’installation téléphonique. Le société de télécommunication a de ce fait assigné la société exploitant l’hôtel au paiement d’indemnité de résiliation, prévu dans le contrat litigieux.….

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    LE CONTRAT ADMINISTRATIF « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Le contrat, dont l’article 1134 du code civil résume ainsi l’esprit et la portée juridique, est sans doute l’une des formes les plus équilibrées, des relations entre particuliers au sein de la société civile. Il désigne un acte par lequel plusieurs personnes s’engagent mutuellement à l’issue d’un processus de négociation. Il est la formalisation d’un arrangement qui oblige ceux qui s’y engagent, en leur créant également des droits : il est la « loi » des parties. Le contrat, bien qu’issu du droit privé, n’a jamais été inconnu de l’administration.….

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