Civ 3 eme 29 mars 2000.

Pages: 6 (1481 mots) Publié le: 12 novembre 2012
I Accession

CIV 3 eme 29 mars 2000.
La troisième chambre civile le 29 mars 2000 énonce le champ d’application de l’article 555 du code civil et développe la notion de bonne foi.
Des époux habitent dans la maison de leurs parents, les propriétaires. Les époux tiers ont participé à l’agrandissement de la maison non seulement en achetant les matériaux mais également par les travaux personnelseffectués par le fils. Les relations entre les parties se sont dégradées. Ils ont préparé un projet de convention pour définir leurs droits chez les notaires mais ce projet de convention n’a jamais été finalisé.
Les époux tiers ont quittés cette maison en mars 1993 et ont assignés les propriétaires en paiement du cout du matériel alors que les parents ont formé une demande reconventionnelle enpaiement d’une indemnité d’occupation. Un appel a été formé.
La Cour d’appel de Pau le 11 juin 1997 a condamné les propriétaires à payer le cout des travaux ainsi que la main d’œuvre apportée par le fils puisqu’elle estime que par la demande et l’obtention du permis de construire par le père propriétaire et son absence d’opposition aux travaux justifie la bonne foi du constructeur tiers au sens del’article 555 du code civil.
Ainsi, un pourvoi a été formé semble-t-il par les propriétaires.
La Cour de cassation en sa troisième chambre civile le 29 mars 2000 estime que selon le visa, l’article 555 du code civil, la condition de bonne foi entendu à l’alinéa 4 ouvrant la possibilité de remboursement du cout des travaux et main d’œuvre doit être apprécié souverainement selon l’article 550 ducode civil définissant la bonne foi du possesseur quad ce dernier possède comme propriétaire, en vertu du titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Par conséquent, la troisième chambre civile casse et annule l’arrêt d’appel et le renvoi devant la Cour d’appel de Toulouse.

ANNONCE ¨PLAN

I/ Champ d’application de l’article 555 CC et condition réaffirmée de bonne foi.

A/l’application du visa.

-Reprise de l’article 555 et conditions d’application.

B / bonne foi du constructeur entendu au sens de l’article 550 CC.

Soumises aux conditions de l’alinéa 4 de l’article 555CC
Meme si non renvoyé à l’article 55O CC La jurisprudence du 17 novembre 1971 CIV 3 P826 : bonne foi que celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif de propriété dont ilignore les vices. => application de l’article 550 CC

II / Dérogation possible de l’application de l’article 555 CC par un titre putatif.

A / La non reconnaissance de ce titre putatif.

-Pas de signature projet de convention
-CIV 3 6 NOV 1970 p 824.
-Existence de la convention : acte notarié non signé. Force probante ?
=> application de l’article 555 CC

Titre putatif avecacceptation supposé des propriétaires avec permis de construire?
Non, acceptation ne vaut pas si silence du propriétaire (absence d’ooposition) par principe car il y a principe de l’autonomie de la volonté.
Permis de construire demandé par le propriétaire ? Aucune influence sur la bonne foi ce n’est pas un titre putatif.
Appréciation souveraine de la bonne ou mauvaise foi.

B/ L’appréciationsouveraine du montant l’indemnité indépendante de la bonne ou mauvaise foi.
CIV 3 23 AVRIL 1974 (34) p 556.

II Empiétement
Selon Marcadé, dans son explication théorique et pratique du Code Napoléonien il est énoncé que le droit de propriété "rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne sur elle une omnipotence absolue, un despotisme entier". Cette affirmation met enlumière la valeur absolue du droit de propriété et la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20mars 2002 n’y a pas fait exception
.En l’espèce, Mme Houssin et M. Legrasse, propriétaires de fonds contigus, conviennent d’ériger une clôture mitoyenne. Mme Houssin a fait assigner M. Legrasse pour non-respect de cette convention et violation de son droit de propriété.Le...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Ce; 29 mars 2000
  • Civ. 1re 28 mars 2000
  • Civ. 1ère, 3 mai 2000
  • Civ 1ere 3 mai 2000
  • Commentaire 11 mai 2011 3 eme civ
  • Cass. civ. i, 3 mars 2009
  • Civ, 3 ème, 12 septembre 2007
  • commentaire d'arrêt civ 3ème 3 mars 2010

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !