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Commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 20 février 1996

1763 mots 8 pages
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La loi du 6 fructidor an II précisait dans son article 1er qu’ « aucun citoyen ne pourra porter de nom ou de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre. » Au départ, le principe de l’immutabilité du prénom prévalait, mais la loi du 8 janvier 1993 est venue modifier l’article 60 du Code civil pour admettre une possibilité de changement de prénom étant donné que le prénom avait un pouvoir de moins en moins identifiant. Il fallait cependant revendiquer un intérêt légitime.
Mlle Edith Catherine Balaguer demande à substituer ses prénoms par leurs diminutifs que sont « Ed Cath » et qui sont déjà utilisés habituellement dans la vie courante. On peut déduire que la demanderesse a saisi un juge aux affaires familiales, dans le cadre du tribunal de grande instance, étant donné sa compétence dans le domaine de l’état des personnes. Cette juridiction ayant rejeté sa demande au profit du défendeur représenté par le Ministère public, Mlle Balaguer a interjeté appel auprès de la Cour d’appel de Paris, qui dans son arrêt du 25 janvier 2004 a rejeté son désir de changement de prénoms prétendant qu’il ne reposait pas sur un intérêt de nature à justifier sa demande. La juridiction d’appel a encore une fois statué en faveur de l’intimé dans un arrêt confirmatif.
Le problème juridique posé lors de cette affaire est le fait de savoir si Mlle Balaguer présente un intérêt légitime suffisamment opportun à substituer à ses prénoms leurs diminutifs.
Mais sous prétexte d’une violation de l’article 60 du Code civil exposant la possibilité de changer de prénom en présence d’un intérêt légitime, l’affaire est portée devant la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, opposant toujours la demanderesse Mlle Balaguer et le défendeur représenté par le Ministère public. La demanderesse prétend donc avoir le droit de changer ses prénoms en vertu de l’article 60 du Code civil, ayant pour argument que la Cour d’appel

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