Commentaire décision 82-143 DC du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 1982

De Gaulle déclara en 1958 en conseil des ministres que : « Ce qui est anticonstitutionnel, c'est de laisser le Parlement se mêler de ce qui relève du domaine règlementaire ». Cette affirmation semble contestable : en effet, le 30 juillet 1982, le Conseil Constitutionnel rendit une décision concernant la constitutionnalité de la loi sur les prix et les revenus, qui souleva un problème concernant le domaine respectif de la loi et du règlement. Cette loi avait été présentée peu après l'élection de François Mitterrand à la tête de l'exécutif pour faire face à une augmentation des prix très forte. Elle consistait en un aménagement de l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix et les revenus et mettait en place une amende encourue par les sociétés qui ne respecteraient pas ces prix. Le 21 juillet 1982, un groupe de 60 députés, comme ils sont autorisés à le faire selon l'article 61 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 1974, saisit le Conseil Constitutionnel pour qu'il se prononce a priori sur la constitutionnalité de la loi sur les prix et les revenus. Ils formulent plusieurs griefs à l'égard de cette loi, dont notamment le fait que la compétence du législateur soit méconnue, que certaines dispositions aient un caractère rétroactif, et surtout qu'en instituant une amende contraventionnelle, le législateur a édicté une règle qui ne relève pas du domaine de la loi. Nous nous concentrerons sur ce grief, qui concerne l'article 3 paragraphe II de la loi. La question à laquelle le Conseil Constitutionnel a eu à répondre fut la suivante : La loi sur les prix et les revenus est-elle conforme à la Constitution du 4 octobre 1958 ? et plus précisément concernant ce grief : une loi intervenant dans le domaine règlementaire doit-elle être frappée d'inconstitutionnalité, c'est à dire le parlement peut-il empiéter sur le pouvoir règlementaire ? Le Conseil répond par la