Commentaire la construction du droit canonique
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Commentaire 4 : La construction du droit canonique : l’armature du droit privé médiéval
Face à l’émiettement féodal, l’église incarne l’universalisme : elle conserve son droit, ses institutions et son unité. Pendant toute la période du Ve au XIIIe siècle, l’église catholique romaine se maintient comme source du droit et c’est la seule autorité capable de créer son droit propre : le droit canonique. Elle apparaît comme un recours social face aux misères du temps. Plusieurs facteurs expliquent cette puissance. L’église est conservatrice du droit romain et le clergé fait l’objet d’une organisation très stricte et rigide qui va devenir un rempart contre la violence féodale. A sa tête on trouve le Pape qui commence à être reconnu dans tout le royaume, en dessous on trouve les évêques, et en bas les curés qui animent les paroisses. De plus, l’alliance du trône et de l’autel permet à l’église de fournir au pouvoir royal un instrument de contrôle social et moral de la population, des cadres compétents et dévoués qui maitrisent la culture écrite et une idéologie performante. Pour ces raisons, l’église va être la seule institution de l’Occident à contrôler un pouvoir normatif sur une vaste échelle.
On assiste alors à la création d’un droit particulier diffusé au moyen de compilations canoniques. L’autorité normative de l’église est exercée par une assemblée ou par le Pape, respectivement des normativités collégiale et monarchique. Un concile, du latin concilium, est une assemblée d’évêques qui représentent chacun une région. Au sein de la législation canonique, les conciles servent à fixer des règles des points pratiques de manière pragmatique pour répondre aux questions du moment. Le Pape, quant à lui, a une autorité particulière que l’on nomme « primauté pontificale » qui lui donne le droit d’édicter la norme. Ainsi son activité législative prend deux formes ; les décrétales, lettres adressées aux évêques et aux laïques, ou les bulles, actes solennels qui porte un