Commentaire loi constitutionnelle 3 juin 1958 (imcomplet)
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Commentaire de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 Introduction : La IVème république est compromise par une instabilité gouvernementale qui dépasse la compétence des institutions en vigueur et par une crise politique et militaire en Algérie. René Coty appelle alors le Général de Gaulle à former un gouvernement, le 1er juin 1958 il est investi par l’assemblée nationale, le 3 juin, il obtient les pleins pouvoirs du parlement pour régler la question Algérienne et il obtient un mandat pour élaborer une nouvelle constitution. C’est dans ce contexte de crise politique que le Parlement adopte le 3 juin 1958 le texte de la loi constitutionnelle qu’il s’agit de commenter. Le Général de Gaulle revient donc au pouvoir avec pour Une procédure de révision exceptionnelle de la constitution de 1946 La loi constitutionnelle est exceptionnelle en ce qu’elle déroge à la procédure de révision de la constitution de 1946 (I) et en ce qu’elle habilite un gouvernement à procéder à cette révision de la constitution (II). La loi constitutionnelle du 3 juin : une dérogation à la procédure de révision de la constitution de 1946 La procédure de révision prévue par l’article 90 de la constitution s’avère beaucoup trop lente pour réviser une constitution. En effet, elle s’opère en 3 temps : chacune des 2 chambres doit adopter une résolution disant qu’il y à lieu de réviser la constitution et indiquant l’objet de la révision. Le projet doit être adopté par les 2 chambres et enfin soumis à référendum. Le Général de Gaulle se sert d’une résolution votée en 1955 et jugée non caduque pour réviser la constitution de 1946. Le projet est adopté par le parlement avec une majorité dépassant les trois cinquième ce qui permet d’éviter un référendum. Le texte de la loi constitutionnelle adoptée le 3 juin 1958 débute par « Par dérogation aux dispositions de son article 90 », en effet, elle ne révise pas la constitution, elle ne l’a modifie pas, elle va