Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation du 4 juin 2009

1381 mots 6 pages
Le principe de solidarité au remboursement des dettes est très souvent appliqué en droit des affaires, mais on le retrouve notamment en matière civile, et surtout en matière de régime matrimoniale. L'application de ce principe est parfaitement illustré dans l'arrêt de rejet suivant, rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 4 juin 2009. En l'espèce, M.X a souscrit une assurance vieillesse auprès de la Caisse autonome de retraire des médecins de France (CARMF) mais n'ai pas payé ses cotisations pendant 6 ans, soit de 1995 à 2001. M.X décède en 2003, laissant derrière lui son épouse, Mme Y. La CARMF assigne alors Mme Y en paiement des arriéré de cotisations. La décision est interjetée auprès de la Cour d'Appel de Nîmes, qui, le 18 avril 2006, condamne Mme Y au paiement de la somme principale de 105 867,83 euros, outre les majorations de retard postérieures. Mme Y forme alors un pourvoi en cassation. Il s'agit ici de se demander si les cotisations d'assurance vieillesse remplissent les conditions de l'article 220 du Code Civil, entraînant ainsi l'application de la solidarité entre époux ? Mme Y reproche à la Cour d'Appel de ne pas avoir recherché si les cotisations d'assurance vieillesse remplissait les conditions énoncées à l'article 220 du Code Civil, et notamment si elles ouvraient un droite de réversion au profit de Mme Y. Mme Y reproche également à la Cour d'avoir estimé que la charge de la preuve lui revenait alors que selon l'article 220, la charge de la preuve repose sur le créancier qui entend bénéficier de la solidarité. Il s'agissait ici de rapporter la preuve que la dette avait pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. La Cour de Cassation a estimé qu'une dette pouvant entraîné la solidarité entre époux n'a pas besoin d'être contractuelle si elle a pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, et qu'il n'y a pas besoin d'apporter la preuve par la suite du caractère actuel ou futur de cet

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