Séance 4 - La cause de l'obligation |

Commentaire d'arrêt : chambre commerciale du 27 mars 2007

L'affaire suggérait l'imposition par la partie forte de clauses irréalisables dans l'exécution effective du contrat. Mr X décide d'ouvrir un commerce de location de cassettes vidéos. Pour concrétiser son projet, il passe un contrat avec la société MDM de création d'un point vidéo club et de location de cassettes afin de diffuser ces dernières auprès de sa clientèle. Or, une telle exploitation semble vouer à l'échec car il s'avère que Mr X a un concurrent à proximité de son point location vidéo, de plus les films dont il dispose sont anciens et de mauvaise qualité qui plus est son point location vidéo se situe dans un village de moins de 200 habitants le contraignant d'honorer son contrat imposant une disproportion de cassettes au regard le clientèle potentielle. La cour d'appel d'Agen, le 31 janvier 2005, ne donne pas satisfaction à Mr X en annulant la convention litigieuse pour défaut de cause et dol. La diffusion du nombre du nombre prévu de cassettes étant impossible dans un village aussi petit, il aurait convenu d'annuler le contrat. Mr X se pourvoir en cassation en s'appuyant sur une analyse subjective de la cause dans le contrat synallagmatique. Sa cause de l'obligation réside dans la mise à disposition des cassettes vidéos réalisée par la société MDM. La Cour de cassation n'élargit pas la notion de cause à l'économie du contrat en évoquant l'absence de preuve concrète du demandeur au pourvoi en ces termes « Attendu, en second lieu, que l'arrêt retient que l'absence de cause ne se conçoit que si l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties est impossible en raison de l'absence de contrepartie réelle; qu'il constate encore que M. X..., sur lequel repose la démonstration d'une telle situation, n'apporte que des éléments insuffisants à établir l'impossibilité qu'il allègue de pouvoir réaliser la location de cassettes vidéo à l'occasion