Le divorce pour faute est le plus emblématique des divorces, pendant longtemps il a été la seule façon possible de divorcer. Les fautes admises dans le cadre d'un divorce pour faute sont très nombreuses et diversifiées. Rappelons que c'est le juge qui en apprécie la gravité au regard de la possibilité de maintenir la vie commune ou non. Divorce pour faute est défini par l'article 242 du code civil, ce texte est nécessaire pour le maintient des obligations du mariage. Les juges sont donc souvent amener à apprécier la faute, à savoir si elle constitue ou non une cause de divorce, c'est à cette difficulté qu'est confrontée la deuxième chambre civile de la cour de cassation, dans son arrêt du 14 novembre 2002.

En l'espèce, M.Y a demandé le divorce d'avec sa femme Mme X. Le jugement de divorce a été rendu et a été reconnu aux torts exclusif de Mme X qui conteste donc le prononcé du divorce. Sur un premier moyen Mme X. dénonce l'incompétence territoriale de la Cour d'appel de Dijon, en effet Mme X déclarait vivre à Dunkerque mais La cour d'appel a énoncé que des éléments de fait établissaient de façon certaine que Mme X résidait toujours dans la région dijonnaise et non pas à Dunkerque à l'époque de la requête en divorce régularisée par son mari en la date du 24 octobre 1990. Dans un second moyen, Mme X fait grief à l'arrêt de la cour d'appel d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs alors qu'une même faute ne peut donner lieu à double sanction. La faute reprochée à Mme X était d'avoir à plusieurs reprises demandé que son mari soit placé sous le régime de la protection des majeurs, cette faute avait déjà été condamné par un jugement précédent et Mme X avait été condamnée au paiement de dommages intérêts à son mari. En conséquence Mme X reproche à la cour d'appel d'avoir violé l'article 4 du protocole numéro 7, additionnel à la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article 242 du code civil. Mme X forme donc un