Commentaire d'arret du 5 mai 2010, chambre sociale

2009 mots 9 pages
La rémunération est, sans doute, la chose la plus sacrée pour tout travailleur qui se respecte mais elle l'est également dans les décisions des juges . Gare à l'employeur qui oserait donc modifier cet élément essentiel du contrat de travail sans l'accord du salarié. C'est d'ailleurs sur une question du lien entre modification unilatérale du salaire et prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié que sont venus statuer les magistrats de la Chambre sociale de cassation , le 5 mai 2010. Il s'agissait, en l'espèce, d'un salarié engagé en qualité de directeur national des ventes,qui, après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 6 mai 2005 avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 12 mai 2005. Il reprochait à son employeur d'avoir modifié certains éléments de son contrat travail et, notamment, sa rémunération. En effet, le plafonnement du potentiel annuel de sa prime avait été diminué par l'employeur alors que, sa rémunération, partie fixe et partie variable cumulées , était supérieure à l'ancienne. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence fut saisie de l'affaire et jugea que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et non d'un licenciement. Selon les juges d'appel, si une modification de la rémunération constitue «indiscutablement» une modification unilatérale du contrat de travail illicite, le fait que la rémunération du salarié soit augmentée à la suite de cette modification empêche de voir dans cette modification unilatérale des faits «suffisamment graves»pour justifier la prise d'acte. Suite à cette décision en défaveur du salarié, ce dernier se pourvu alors en cassation. Il était demandé à la Cour de cassation de juger si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail était justifiée en raison d'une modification de la rémunération par l'employeur. La Chambre sociale répond en l'espèce , que cette prise d'acte est totalement

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