Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile 29 octobre 2002

2610 mots 11 pages
Commentaire d’arrêt
1ère chambre civile, 29 octobre 2002

La mention manuscrite des accessoires de la dette garantie par la caution a fait l’objet de divergences dans la jurisprudence que la 1ère chambre civile tente de fixer dans ces deux arrêts du 29 octobre 2002.
Dans un premier arrêt, une caisse de crédit a consenti à une société, par un acte sous seing privé, un prêt remboursable en 48 mensualités moyennant le paiement d’un intérêt. Une personne s’est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt.
La cour d’appel a condamné la caution à payer les intérêts au taux contractuel, la caution forme alors un pourvoi en cassation.
Le pourvoi reproche à la cour d’appel de l’avoir condamné à payer les intérêts au taux conventionnel alors que lorsque le cautionnement n’est pas commercial, en cas d’insuffisance de la mention manuscrite quant aux taux des intérêts conventionnels, la caution ne peut être tenue de ces intérêts que sur le fondement d’éléments extrinsèques propres à compléter la mention manuscrite.

Dans un second arrêt, un emprunteur s’est trouvé défaillant dans son obligation de rembourser un prêt consenti par une caisse.
La Caisse a donc demandé aux cautions solidaires, l’exécution de leur engagement.
La cour d’appel a accueilli sa demande en limitant leur obligation au remboursement du seul capital restant dû avec intérêts au taux légal, la Caisse a alors formé un pourvoi en cassation.
La cour d’appel considère que les cautions ont paraphé chacune des pages des actes de vente et de prêt qui comportaient toutes les précisions sur la nature de l’opération, les modalités de paiement et de remboursement du prêt, le commencement de preuve constitué par l’acte de cautionnement régulier était valablement complété pour apporter la preuve de l’engagement contesté.

La question posée à la Cour de cassation dans ces deux espèce est la même : en cas d’insuffisance de la mention manuscrite, la caution qui s’est engagée indéfiniment est-elle

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